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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 06 février 1981, 17274

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17274
Numéro NOR : CETATEXT000007664011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17274 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Consultations par correspondance donnant lieu à perception d'honoraires - Refus d'établir des feuilles de soins aux assurés sociaux et absence de mention du montant des honoraires.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecins - Faits contraires à l'honneur professionnel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X..., PIERRE, MARIE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER SES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15 MARS 1979 ET A CONFIRME LE JUGEMENT DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 23 MARS 1977 EN TANT QUE CELUI-CI LUI A PRESCRIT DE REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX UNE SOMME DE 33.918,03 F ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 ; VU L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT, POUR UN MEDECIN, MEME NON SOUMIS A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE MEDECINS, DE DONNER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE, CONSTITUE A LA FOIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET UNE MECONNAISSANCE DES REGLES GENERALES D'EXERCICE DE LA PROFESSION QU'EDICTENT LES ARTICLES 4, 11 ET 29 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE TELS ACTES NE PEUVENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'HONORAIRES ; QUE, DE MEME, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DUMENT JUSTIFIEES, LE FAIT POUR UN MEDECIN D'ENVOYER DIRECTEMENT POUR EXECUTION, DES ORDONNANCES ET FEUILLES DE SOINS AU PHARMACIEN QU'IL A DESIGNE, MEME AVEC L'ACCORD TACITE DE SES CLIENTS, CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. QUE LE REFUS D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS A UNE ASSUREE SOCIALE ET L'ABSENCE DE MENTION SUR DEUX FEUILLES DE SOINS DU MONTANT DES HONORAIRES, CONSTITUENT, QUE LE MEDECIN SOIT OU NON CONVENTIONNE, UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LUI, TANT DE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1972 QUE DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE DEONTOLOGIE ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN RETENANT CES FAITS POUR INFLIGER A M. X... L'UNE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LES FAITS AINSI RELEVES, Y COMPRIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE REFUS DE DELIVRER UNE FEUILLE DE SOINS A UN ASSURE ET L'ABSENCE DE MENTION SUR D'AUTRES FEUILLES DES HONORAIRES PERCUS, SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS COUVERTS PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS DONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE QUI LUI INFLIGE UNE SANCTION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 33.918 F 03 AUX ASSURES SOCIAUX : CONSIDERANT QUE, DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, M. X... A DECLARE FAIRE APPEL DE LA TOTALITE DE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE DEVANT LE JUGE D'APPEL QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PROCEDAIT A L'ETABLISSEMENT DES ORDONNANCES CONFERAIT A SES AGISSEMENTS LE CARACTERE DE VERITABLES CONSULTATIONS, ETAIT DE NATURE A ETAYER NON SEULEMENT LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE MAIS AUSSI CELLES CONCERNANT LA PARTIE DE LA SENTENCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ; QU'AINSI LE REQUERANT EST RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE CASSATION LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE MAINTIENT A SA CHARGE LEDIT REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PRESCRIPTION DE SOINS A LA SUITE D'UNE CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE, NE SAURAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'HONORAIRES ; QU'EN REJETANT L'ARGUMENTATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LE REQUERANT, DANS LA PARTIE DE LA DECISION QUI QUALIFIE DE FAUTE PROFESSIONNELLE LE COMPORTEMENT DE CE MEDECIN, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU COMITE NATIONAL A, PAR LA MEME, MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE CONTESTAIT LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES QU'IL A PERCUS A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS ;
MAIS CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L 406 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERMET, DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL ET A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP PERCU, CETTE DISPOSITION N'AUTORISE PAS CES JURIDICTIONS A CONDAMNER LE MEDECIN A REMBOURSER A SES PATIENTS LE PRIX DES MEDICAMENTS QUE CEUX-CI ONT PAYES AUX PHARMACIENS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE LA SOMME DE 33.918,03 F QUE M. X... A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A SES CLIENTS COMPREND NON SEULEMENT DES HONORAIRES QU'IL A INDUMENT PERCUS MAIS EGALEMENT LE PRIX DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QU'EN CONFIRMANT CETTE PARTIE DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL, SANS AVOIR PROCEDE A LA VENTILATION DES SOMMES RECLAMEES ET SANS LIMITER LE REMBOURSEMENT AU MONTANT DES HONORAIRES RECUS, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A MECONNU LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUR LAQUELLE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. X... DE REMBOURSER A SES CLIENTS LA SOMME DE 33.918,03 F. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, POUR Y ETRE STATUE SUR LE REMBOURSEMENT PAR M. Y... QU'IL A INDUMENT PERCUS. ARTICLE 3 : L'ARTICLE 4 DE LA SENTENCE ATTAQUEE EST ANNULE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE, ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1947-06-19
Arrêté 1951-04-09
Arrêté 1959-02-12
Arrêté 1972-03-27
Code de déontologie des médecins 11
Code de déontologie des médecins 26
Code de déontologie des médecins 29
Code de déontologie des médecins 4
Code de la sécurité sociale L406 AL. 2
Décret 1945-12-29 ART. 14-1
Décret 1972-06-12
LOI 74-643 1974-07-16 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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