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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 17333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17333
Numéro NOR : CETATEXT000007664015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17333 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS - Juxtaposition avec une pension civile - Modalité de prise en compte des services militaires - Droit d'opter pour l'imputation à l'une ou l'autre des pensions.

48-03-02-02 Ancien agent d'un service public chérifien, reclassé dans les cadres du ministère de la Défense en qualité de fonctionnaire civil, en application des dispositions de la loi du 4 août 1956 et s'étant vu attribuer, lors de sa radiation des cadres de l'organisme français d'intégration, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1956, deux pensions juxtaposées, une pension civile de retraite par arrêté du 4 novembre 1974 et une "pension garantie" par arrêté du 28 décembre 1974. L'intéressé ayant demandé, au moment de la liquidation de ces pensions, que les services militaires accomplis entre 1935 et 1940 et qui n'avaient alors été rémunérés ni par une pension, ni par une solde de réforme, soient décomptés avec les bénéfices de campagne y afférents, le cas échéant, dans les annuités servant de base au calcul de sa pension civile de retraite, le ministre du Budget ne pouvait, en l'absence de dispositions prévoyant l'imputation de ces services sur l'une ou l'autre de ces pensions, s'opposer à cette option.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1974 ATTRIBUANT A M. X... UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1974 LUI ATTRIBUANT UNE PENSION GARANTIE JUXTAPOSEE, EN TANT QUE, POUR LE CALCUL DE CES PENSIONS, LES SERVICES MILITAIRES DE M. X... ONT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES ANNUITES DE LA PENSION GARANTIE AU LIEU DE CELLES DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES L 5, L 11 ET L 12 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 1ER MARS 1965 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DU PROTECTORAT DU MAROC EN DATE DU 25 MAI 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT ... 2° LES SERVICES MILITAIRES A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES EN TEMPS DE PAIX AVANT L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DISPOSE QUE "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION SONT : 1° POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS, LES SERVICES ENUMERES A L'ARTICLE L. 5, EXCEPTION FAITE DE SERVICES MILITAIRES VISES AU 2° S'ILS ONT ETE REMUNERES SOIT PAR UNE PENSION, SOIT PAR UNE SOLDE DE REFORME" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12, "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT" DES "BENEFICES DE CAMPAGNE, NOTAMMENT EN TEMPS DE GUERRE" ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT FONCTIONNAIRE CIVIL A DROIT A LA PRISE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE, DE SES SERVICES MILITAIRES POUR LEUR DUREE INTEGRALE, AUGMENTEE LE CAS ECHEANT DE BENEFICES DE CAMPAGNE, A LA CONDITION QUE CES SERVICES N'AIENT PAS ETE DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION OU UNE SOLDE DE REFORME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ANCIEN AGENT TITULAIRE DE LA MANUTENTION MAROCAINE, SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC CHERIFIEN, A ETE RECLASSE DANS LES CADRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE CIVIL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QUE, LORS DE SA RADIATION DES CADRES DE L'ORGANISME FRANCAIS D'INTEGRATION, IL S'EST VU ATTRIBUER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 1ER MARS 1965, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DEUX PENSIONS JUXTAPOSEES, UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE PAR ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1974 ET UNE "PENSION GARANTIE" PAR ARRETE DU 28 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE CES PENSIONS, M. X... A DEMANDE QUE LES SERVICES MILITAIRES QU'IL A ACCOMPLIS ENTRE 1935 ET 1940 ET QUI N'AVAIENT ALORS ETE REMUNERES NI PAR UNE PENSION NI PAR UNE SOLDE DE REFORME, SOIENT DECOMPTES, AVEC LES BENEFICES DE CAMPAGNES Y AFFERENTS, LE CAS ECHEANT, DANS LES ANNUITES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION CIVILE DE RETRAITE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PREVOYANT L'IMPUTATION DE CES SERVICES SUR L'UNE OU L'AUTRE DES PENSIONS, LE MINISTRE DU BUDGET NE POUVAIT LEGALEMENT S'OPPOSER A L'OPTION DE M. X... ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1974, EN TANT QUE CES ARRETES PRENNENT EN COMPTE LES SERVICES MILITAIRES DE M. X... DANS LE CALCUL DE SA PENSION GARANTIE ET NON DANS CELUI DE SA PENSION CIVILE DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Arrêté 1974-11-04 Budget Decision attaquée Annulation
Arrêté 1974-12-28 Budget Decision attaquée Annulation
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Code des pensions civiles et militaires de retraite L12
Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Décret 1965-03-01 art. 9
LOI 1956-08-04 art. 11 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17333
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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