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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 17426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17426
Numéro NOR : CETATEXT000007685773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17426 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Décision du tribunal administratif de recourir à un ou plusieurs experts - Appréciation échappant au contrôle du juge d'appel.

54-04-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs que le choix de confier une expertise à un ou à plusieurs experts relève de l'appréciation du tribunal et échappe au contrôle du juge d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR LE CABINET TROUVIN S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX N° ..., A PARIS 12° , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE A RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LEDIT OFFICE A FAIT CONSTRUIRE AU QUARTIER SAINT-ROCH A NICE ; 2° ORDONNE LA DESIGNATION DE 3 EXPERTS ET ETENDE LA MISSION DE CES DERNIERS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 118 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU DE TAXES ASSIMILEES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, IL NE SERA COMMIS QU'UN SEUL EXPERT A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ESTIME NECESSAIRE D'EN DESIGNER PLUSIEURS. LE CHOIX DES EXPERTS X... AU TRIBUNAL..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CHOIX D'UN SEUL EXPERT, RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE D'APPEL ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONFIE A L'EXPERT Z... MISSION TRES LARGE POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET FIXER L'INDEMNITE EVENTUELLE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE, A RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE L'EAU CHAUDE DISTRIBUEE DANS LES APPARTEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CET OFFICE A FAIT CONSTRUIRE ; ---------------------------------- ; QUE L'EXPERT A ETE CHARGE DE "DONNER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TOUS ELEMENTS QU'IL ANALYSERA EN DETAIL EN VUE DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT, LE CAS ECHEANT, A CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE EU EGARD A LEUR ROLE RESPECTIF, D'INDIQUER S'IL APPARTENAIT AUX ENTREPRISES DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... DES RISQUES ENCOURUS, D'EVALUER LES TRAVAUX DE REFECTION ET, D'UNE FACON GENERALE, L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE." ; QU'AINSI DEFINIE CETTE MISSION EST SUFFISANTE ET PERMET A L'EXPERT DE FAIRE DES PROPOSITIONS POUR REMEDIER A LA MAUVAISE QUALITE DE L'EAU CHAUDE ; QU'AUCUN MOTIF VALABLE N'EN JUSTIFIE L'EXTENSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CABINET TROUVIN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU DESIGNER UN COLLEGE DE 3 EXPERTS NI QU'IL AURAIT DU ETENDRE L'EXPERTISE EN DEMANDANT DE PRECISER LES MESURES PROPRES A AMELIORER LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F. " ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU CABINET TROUVIN PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE CABINET TROUVIN A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CABINET TROUVIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE CABINET TROUVIN EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F. . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CABINET TROUVIN, A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R118
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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