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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 février 1981, 17584 et 18369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17584;18369
Numéro NOR : CETATEXT000007617665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17584 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation applicable dans le temps - Deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E - Interprétation de l'article 155 du C - G - I.

19-01-01-03 L'interprétation de l'article 155 du C.G.I. qui est applicable dans le temps lorsqu'est invoqué le second alinéa de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. est celle qui est en vigueur à la date à laquelle le contribuable peut être réputé avoir appliqué cette interprétation [c'est à dire en l'espèce la date de la déclaration] et non à la date du fait générateur de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs - Compétence de la commission - Question de droit échappant à la compétence de la commission - Qualification d'une exploitation agricole pour l'application de l'article 155 du C - G - I.

19-01-03-02 Lorsqu'il concerne uniquement la qualification à donner à la situation d'une exploitation agricole au regard de l'article 155 du C.G.I., le désaccord porte sur une question de droit qui ne ressortit pas à la compétence de la commission départementale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Article 155 du C - G - Activité agricole et activité commerciale - Liens étroits et activité commerciale prépondérante.

19-04-02-01-01-01 Le contribuable utilise son exploitation agricole à la fois pour la production de bêtes de viande et pour le séjour des animaux faisant l'objet de son négoce durant la période s'écoulant entre leur acquisition et leur revente. La grande majorité des bovins acquis pour les besoins de l'exploitation agricole le sont par l'intermédiaire de son activité de négoce. Enfin le chiffre d'affaires réalisé dans l'activité de négoce est largement prépondérant par rapport au chiffre d'affaires de l'exploitation agricole. Article 155 du C.G.I. appliqué a bon droit.


Texte :

VU 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.784, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970, AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ;
VU 2° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.369 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970, AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 17.584 CONSTITUE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR M. X A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DONT IL FAIT APPEL SOUS LE N° 18.369 ; QUE PAR SUITE CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET JOINT A LA REQUETE N° 18.369 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. X, QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, DURANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE DE NEGOCE, A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSE APRES LES AVOIR REDRESSES LES BENEFICES AGRICOLES DE M. X DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, A L'INTERESSE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE..., IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU " ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X UTILISE SON EXPLOITATION AGRICOLE A LA FOIS POUR LA PRODUCTION DE BETES DE VIANDE ET POUR LE SEJOUR DES ANIMAUX FAISANT L'OBJET DE SON NEGOCE DURANT LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LEUR ACQUISITION ET LEUR REVENTE ; QUE LA GRANDE MAJORITE DES BOVINS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LE SONT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ACTIVITE DE NEGOCE ; QU'ENFIN, POUR LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS L'ACTIVITE DE NEGOCE EST LARGEMENT PREPONDERANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR PRETENDRE, EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER D'UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL RECONNAISSANT A SES DEUX ACTIVITES UN CARACTERE DISTINCT, M. X NE PEUT PAS INVOQUER UTILEMENT LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE CONTROLES PRECEDENTS, L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS QUE SON EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT INDEPENDANTE DE SON ACTIVITE DE NEGOCE, CETTE APPRECIATION DE FAIT NE CONSTITUANT PAS UNE INTERPRETATION DE TEXTE FISCAL ; QU'IL NE PEUT PAS DAVANTAGE INVOQUER UTILEMENT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI RESULTERAIT D'UNE INSTRUCTION DU 10 OCTOBRE 1972, CELLE-CI ETANT POSTERIEURE TANT AUX DATES AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT ETRE REPUTE AVOIR LUI-MEME, DANS SES DECLARATIONS, APPLIQUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE QU'IL INVOQUE, QU'AUX DATES AUXQUELLES LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ONT ETE ETABLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. X ETANT COMPLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE DE NEGOCE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SE TROUVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LE MOYEN TIRE PAR M. X DU NON RESPECT PAR L'ADMINISTRATION DE LA PROCEDURE DE REMISE EN CAUSE DE FORFAIT AGRICOLE PREVUE A L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET M. X NE PORTAIT SUR AUCUNE QUESTION DE FAIT, MAIS CONCERNAIT UNIQUEMENT LA QUALIFICATION A DONNER A LA SITUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE AU REGARD DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CETTE QUESTION DE DROIT NE RESSORTISSANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE POUR DEFAUT DE SAISINE DE LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LA PRODUCTION ENREGISTREE SOUS LE N° 17584 SERA RAYEE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET JOINTE A LA REQUETE N° 18.369. ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 18.369 DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X

Références :

CGI 155
CGI 1649 quinquies E al. 2
CGI 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17584;18369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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