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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 17921

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17921
Numéro NOR : CETATEXT000007617669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Article 1733-1 du C - G - I - Double mise en demeure notifiée au contribuable - Première mise en demeure antérieure à l'expiration du délai de déclaration.

19-01-04 Lorsque la première mise en demeure de produire une déclaration a été notifiée avant l'expiration du délai de déclaration imparti au contribuable, elle ne peut être prise en compte pour l'application des pénalités prévues à l'article 1733-1 du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Prix de cession - Dépenses afférentes aux travaux d'aménagement d'un terrain à exécuter après la vente.

19-04-02-02-02 Aucune clause de l'acte de vente n'ayant mis à la charge du vendeur à qui elles n'incombaient ni par leur nature ni par leur objet, les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement du terrain à exécuter après la vente, ces dépenses ne peuvent être regardées ni comme impliquant une réduction du prix de vente convenu, ni comme constituant un des éléments du prix de revient du terrain vendu et ne pouvaient donc être prises en compte à aucun titre pour le calcul de la plus-value imposable en application des dispositions alors en vigueur de l'article 150 ter II 1 a et b du C.G.I. [a contrario si l'acte de vente avait comporté une telle clause, des dépenses mises à la charge du vendeur seraient déductibles de la plus-value imposable].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. X TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° - REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QUE CE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU REQUERANT, EN A REJETE LE SURPLUS, TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... OU, A DEFAUT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975; AINSI QU'A LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A UNE PARTIE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974;
2° - ACCORDE AU REQUERANT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, A L'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 OU, A DEFAUT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975; AINSI QUE LA REDUCTION A UNE AMENDE DE 200 F DE LA MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A UNE PARTIE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR JOINT LES DEMANDES DE M. X, QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974, OU A DEFAUT, A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A REJETE CES CONCLUSIONS PAR UN MOTIF UNIQUE, OPPOSE AUX MOYENS INVOQUES DANS L'UNE ET L'AUTRE DEMANDES, IL N'A PAS, CE FAISANT, LES DEUX DEMANDES PRESENTANT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, INSUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS VISANT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE CLAUSE DE L'ACTE EN DATE DU 29 JUIN 1974 PAR LEQUEL M. X A VENDU A LA SOCIETE Y LE TERRAIN DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'A MIS A LA CHARGE DU VENDEUR, A QUI ELLES N'INCOMBAIENT NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR OBJET, LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE TERRAIN A EXECUTER APRES LA VENTE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, D'UNE PART, CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES NI COMME IMPLIQUANT UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE CONVENU, NI COMME CONSTITUANT UN DES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN VENDU, ET NE POUVAIENT DONC ETRE PRISES EN COMPTE A AUCUN TITRE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 150 TER-II-1 A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS LIEES NECESSAIREMENT OU CONTRACTUELLEMENT A LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE EN 1974 ET NE SE RATTACHANT A AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE REVENUS IMPOSABLES, CES DEPENSES EXPOSEES EN 1975 NE PEUVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DEGAGER UN "DEFICIT" CATEGORIEL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, SERAIT DEDUCTIBLE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DE L'INTERESSE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION NI DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974, NI DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ORNE A ACCORDE A M. X UNE REDUCTION DE 55.125 F DE LA MAJORATION APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A UNE REDUCTION DE CETTE MAJORATION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE, LE MONTANT DE LA MAJORATION MAINTENUE A LA CHARGE DU REQUERANT CORRESPOND A 25 % DES DROITS AFFERENTS AU MONTANT DES PLUS-VALUES IMPOSABLES, QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES PAR LE REQUERANT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE CE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT LUI FAIRE ENCOURIR, AU PLUS, QUE L'AMENDE PREVUE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES... SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL A L'ARTICLE 170". QU'IL EST CONSTANT QUE M. X N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION, EN 1974, A LA SOCIETE Y DE DEUX TERRAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'IMPOSER LESDITES PLUS-VALUES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ET, PAR SUITE, DE FAIRE APPLICATION A L'INTERESSE DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES... LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION... D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE... LA MAJORATION EST DE 100%";
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE, SANS RESULTAT, A M. X, LES 18 MARS ET 23 AVRIL 1975, LES DEUX MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1733-1 DE PRODUIRE LA DECLARATION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES CESSIONS DE TERRAINS SUSMENTIONNEES; QU'IL EST TOUTEFOIS CONSTANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170-1 ET 175, PREMIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DELAI LEGAL DONT DISPOSAIT M. X POUR DEPOSER LA DECLARATION DE SES REVENUS EXPIRAIT LE 31 MARS 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 18 MARS 1975, ETAIT PREMATUREE ET DOIT RESTER, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE; QUE CELLE-CI DOIT PAR CONSEQUENT ETRE LIMITEE, EN L'ESPECE, A 25% DES DROITS ELUDES; QUE TEL EST LE CAS A LA SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT SUSMENTIONNEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X A CONCURRENCE DU DEGREVEMENT DE 55.125 F QUI LUI A ETE ACCORDE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ORNE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter II 1 a et b
CGI 156 I
CGI 170 1
CGI 1726
CGI 1733 1
CGI 175 al. 1
CGI 179
CGIAN2 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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