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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 18031

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18031
Numéro NOR : CETATEXT000007667355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18031 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Autorisation de licenciement pour motif économique - Annulation partielle par le tribunal administratif - Appel du ministre - Recevabilité du recours incident présenté par le syndicat intimé.

54-08-01-02-02, 66-07 Tribunal administratif ayant prononcé l'annulation d'une autorisation de licenciement pour motif économique portant sur trente et un salariés, en tant qu'elle concernait le licenciement de quinze salariés dont le reclassement aurait été assuré. Appel du ministre et conclusions incidentes du syndicat intimé tendant à l'annulation de l'autorisation en tant qu'elle permet le licenciement des seize autres salariés - Recevabilité de ce recours incident.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - Contentieux - Autorisation de licenciement pour motif économique - Annulation partielle par le tribunal administratif - Appel du ministre - Recevabilité du recours présenté par le syndicat intimé.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN VAIN UN RECLASSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE L'ENTREPRISE MURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT, INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU MEME CODE : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. MURE" A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER TRENTE ET UN SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE LYON EN APPLICATION D'UN PLAN DE RESTRUCTURATION DE SES ACTIVITES DE FABRICATION QUI LA CONDUISAIT A SUPPRIMER LES POSTES OCCUPES PAR LES INTERESSES ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LICENCIEMENT PRESENTEE LE 10 JANVIER 1978 ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DEVAIT ETRE SOUMISE A UNE AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, ET LE CAS ECHEANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, DU MINISTRE DU TRAVAIL. QUE SI, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA SOCIETE A PROPOSE, SANS D'AILLEURS INDIVIDUALISER SA PROPOSITION, DE RECLASSER DANS LE SECTEUR "POSE" QUINZE DES TRENTE ET UN SALARIES, DONT LE LICENCIEMENT ETAIT ENVISAGE, A DES EMPLOIS COMPORTANT UNE QUALIFICATION ET UNE REMUNERATION INFERIEURES A CELLES DES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT ET SI CETTE PROPOSITION A ETE REJETEE PAR TOUS LES SALARIES MENACES DE LICENCIEMENT, CES CIRCONSTANCES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LE MOTIF ET LE CARACTERE DE QUINZE DES LICENCIEMENTS AUTORISES APRES LE REFUS DES RECLASSEMENTS PROPOSES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1978 AUTORISANT TRENTE ET UN LICENCIEMENTS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DONT LE RECLASSEMENT AURAIT ETE ASSURE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. MURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, QUI N'ONT PAS ETE REJETES PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 7 JANVIER 1979 ET DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. MURE CONNAISSAIT AU DEBUT DE L'ANNEE 1978 UNE FORTE REDUCTION DU VOLUME DE SES COMMANDES ET DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES JUSTIFIANT LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR FABRICATION DE SON ETABLISSEMENT DE LYON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT CONTINUE A RECOURIR DANS CET ETABLISSEMENT A LA SOUS-TRAITANCE POUR LE SECTEUR POSE PENDANT LA PERIODE DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX, COMME ELLE LE FAISAIT AUPARAVANT, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ALORS QU'AU DEMEURANT, COMME IL A DEJA ETE INDIQUE, LES SALARIES, DONT LE LICENCIEMENT ETAIT ENVISAGE, ONT TOUS REFUSE D'ETRE RECLASSES DANS DES EMPLOIS RELEVANT DE CE SECTEUR. QUE LA POURSUITE DU RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE APRES QUE LES LICENCIEMENTS AIENT ETE PRONONCES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT CES LICENCIEMENTS ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. MURE" NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE SEIZE AUTRES SALARIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE DANS LA MESURE OU IL ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1978, EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE LYON DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. MURE". ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MURE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A.MURE", AUX SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. DE CETTE SOCIETE AINSI QU'AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail L321-9
Décision 1978-04-20 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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