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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 18088

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18088
Numéro NOR : CETATEXT000007667356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18088 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence en l'espèce - Troubles de voisinage résultant de la proximité de l'autoroute A 81.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Les troubles de voisinage et notamment le bruit de la circulation des véhicules résultant de la proximité de l'autoroute A 81, aménagée en contrebas des bâtiments d'une ferme n'entraînent pas, en l'espèce, et eu égard à l'état antérieur des lieux, une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle soit constitutive d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage - Absence en l'espèce de préjudice anormal et spécial.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, PRESENTEE POUR MME DELACQUIS Y... , DEMEURANT AUX VORZIERS, A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC S.T.M.B. SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE B.41 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1976, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS DES BATIMENTS DE LA FERME APPARTENANT A MME X... AIENT ENTRAINE, EN L'ESPECE ET EU EGARD A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'HABITATION TELLE QU'ELLE SOIT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC : CONSIDERANT QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE SOCIETE EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DE MME X... QUI TENDAIT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER LADITE DEMANDE, LA SOCIETE EST SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR POURSUIVRE, PAR UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEDIT RECOURS INCIDENT EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ART. 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EST REJETE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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