Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 18226

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18226
Numéro NOR : CETATEXT000007667368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18226 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Patient atteint d'une méningite à la suite d'une ponction lombaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 23.800,60 F, ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, LA SOMME DE 11.199,40 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MENINGITE CONTRACTEE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE M. Y... A ETE ATTEINT D'UNE MENINGITE A STREPTOCOQUE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE EN VUE D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ; QUE CET EXAMEN ETAIT NECESSAIRE AU DIAGNOSTIC DE L'AFFECTION DONT M. Y... ETAIT ATTEINT ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI L'A PRATIQUE ; QUE DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MENINGITE DONT A ETE ATTEINT M. Y... ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A M. Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18226
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Borg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.