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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 février 1981, 18252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18252
Numéro NOR : CETATEXT000007618906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18252 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Eléments de nature à figurer à l'actif - Immobilisations incorporelles - Brevet d'invention - Contrepartie au passif.

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acquis un brevet d'invention pour le prix de 380.000 F. payable en 19 annuités de 20.000 F. et ayant porté au poste "frais à payer" une annuité de 20.000 F. devenue exigible que l'administration a réintégrée dans les bases dimposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Erreur comptable - Omission de porter à l'actif une immobilisation incorporelle - Brevet d'invention - Contrepartie au passif.

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09 Le brevet constituant un élément de l'actif immobilisé que la société est tenue de faire figurer comme tel à ses bilans à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel il a été acquis, elle est en droit, si elle ne l'a pas fait, de corriger cette erreur mais est tenue, corrélativement, de faire figurer au passif la fraction du prix de cession restant due au cédant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Dette devenue exigible - Influence sur la détermination du bénéfice imposable.

19-04-02-01-04-02 La circonstance que sur l'ensemble de la somme restant due à raison de l'acquisition d'un brevet une annuité [20.000 F. en l'espèce] est, au cours de l'exercice litigieux, devenue exigible n'a pu entraîner aucune modification de l'actif net de la société et doit donc rester sans influence sur la détermination du bénéfice imposable de l'exercice.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Inscription à un compte de "frais à payer" de sommes dues au titre d'un élément d'actif amortissable qui fait l'objet de paiements annuels - Absence de droit à déduction.

19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09 Les dispositions de l'article 39-1-2 du C.G.I. s'opposent à ce qu'une entreprise soit admise à déduire de son bénéfice imposable le montant d'amortissements qu'elle avait la faculté de pratiquer mais qu'elle n'a pas effectivement pratiqués et portés dans les écritures de l'exercice. L'inscription à un compte "frais à payer" ne peut être assimilée à la dotation d'un compte d'amortissements.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Inscription à un compte de "frais à payer" de sommes dues au titre d'un élément d'actif amortissable qui fait l'objet de paiements annuels - Absence de droit à déduction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SANS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" A ACQUIS LE 22 DECEMBRE 1966 D'UN DE SES ASSOCIES UN BREVET D'INVENTION POUR LA SOMME DE 380.000 F PAYABLE A RAISON DE 20.000 F LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1984 ; QU'ELLE A FAIT FIGURER AU POSTE "FRAIS A PAYER", A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970, UNE SOMME DE 60.000 F CORRESPONDANT AUX ANNUITES DEVENUES EXIGIBLES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969 ET 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION DE 1970 LE MONTANT, SOIT 20.000 F, CORRESPONDANT A LA DOTATION, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, DE CE POSTE "FRAIS A PAYER", AU MOTIF QUE, REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX D'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF, CETTE SOMME N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INSCRIT LE BREVET DONT IL S'AGIT A L'ACTIF DE SON BILAN A CONSTITUE UNE ERREUR COMPTABLE QU'ELLE EST EN DROIT DE CORRIGER, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'AMORTIR CET ELEMENT D'ACTIF, ENFIN QU'IL EST ADMIS QUE LE MONTANT DE L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT SOIT EGAL A CELUI DE L'ANNUITE FINANCIERE PAYEE POUR L'ACQUISITION DE L'ELEMENT D'ACTIF CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE BREVET LITIGIEUX CONSTITUE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE FAIRE FIGURER COMME TEL A SES BILANS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE ACQUIS ; QUE, SI ELLE NE L'AVAIT PAS FAIT, ELLE ETAIT EN DROIT DE CORRIGER ULTERIEUREMENT CETTE ERREUR, MAIS ETAIT TENUE, CORRELATIVEMENT, DE FAIRE FIGURER AU PASSIF LA FRACTION DU PRIX DE CESSION RESTANT DUE AU CEDANT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR L'ENSEMBLE DE LA SOMME RESTANT DUE AU CEDANT, UNE ANNUITE DE 20.000 F EST, AU COURS DE L'EXERCICE LITIGIEUX, DEVENUE EXIGIBLE N'A PU ENTRAINER AUCUNE MODIFICATION DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ET DOIT DONC RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39.1.2° DU CODE S'OPPOSENT A CE QU'UNE ENTREPRISE SOIT ADMISE A DEDUIRE DE SON BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT D'AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE PRATIQUER, MAIS QU'ELLE N'A PAS EFFECTIVEMENT PRATIQUES ET PORTES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ; QUE L'INSCRIPTION A UN COMPTE "FRAIS A PAYER" NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A LA DOTATION D'UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME DE 20.000 F LITIGIEUSE N'ETAIT A AUCUN TITRE DEDUCTIBLE ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38 2
CGI 39 1 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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