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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1981, 18428

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18428
Numéro NOR : CETATEXT000007618907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT [1] Notification - Observations du contribuable - Obligations de l'administration - [2] Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Erreur ou omission dans la réponse de l'administration - Portée.

19-01-03-02[1] Aucune disposition du C.G.I. relative à la procédure contradictoire de redressement que l'administration doit suivre lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder à la taxation d'office du contribuable ne fait obligation à l'inspecteur de répondre aux observations formulées par le contribuable et de rencontrer ce dernier pour discuter ces observations.

19-01-03-02[2] Les erreurs ou omissions dont peuvent être entachées les réponses que l'administration doit fournir aux contribuables qui se prévalent des dispositions de l'article 1649 septies A du code ne vicient la procédure que si elles ont pour effet de minorer le montant des droits et taxes dont le contribuable est ou pourrait devenir débiteur et si elles l'incitent à donner son accord au redressement envisagé et à renoncer, sur la base de renseignements inexacts, aux garanties que comporte notamment le recours à la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-TERMAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AIX-EN-PROVENCE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1967 AU 31 OCTOBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS LITIGIEUSES PRECISENT QUE L'ADMINISTRATION ENVISAGE DE REINTEGRER, DANS LES BASES IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES POURBOIRES QUI, VERSES PAR LES JOUEURS ET ATTRIBUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE AUTRES QUE LES EMPLOYES DES JEUX, CONSTITUAIENT DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PASSIBLES DES TAXES SUSMENTIONNEES ; QU'EN OUTRE LES NOTIFICATIONS DONT S'AGIT INDIQUENT, POUR CHAQUE EXERCICE, LE MONTANT DES SOMMES REINTEGREES, AINSI QUE LE TAUX APPLICABLES A CES DERNIERES ; QU'EN MOTIVANT AINSI LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, LE SERVICE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RELATIVE A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION DOIT SUIVRE LORSQU'ELLE N'EST PAS EN DROIT DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DU CONTRIBUABLE NE FAIT OBLIGATION A L'INSPECTEUR DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONTRIBUABLE ET DE RENCONTRER CE DERNIER POUR DISCUTER LESDITES OBSERVATIONS ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A CRITIQUER SUR CE POINT LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, UNE INSTRUCTION DU 25 MAI 1955 PAR LAQUELLE LE MINISTRE SE BORNE A RECOMMANDER DE RENCONTRER LES CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE, SANS FORMULER L'INTERPRETATION D'AUCUN TEXTE FISCAL ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE : "LORSQUE LES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS" ; QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DONT PEUVENT ETRE ENTACHEES LES REPONSES QUE L'ADMINISTRATION DOIT FOURNIR AUX CONTRIBUABLES QUI SE PREVALENT DES DISPOSITIONS PRECITEES NE VICIENT LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE SI ELLES ONT POUR EFFET DE MINORER LE MONTANT DES DROITS ET TAXES DONT L'INTERESSE EST OU POURRAIT DEVENIR DEBITEUR ET SI ELLES INCITENT AINSI LE REDEVABLE A DONNER SON ACCORD AU REDRESSEMENT ENVISAGE ET A RENONCER, SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, AUX GARANTIES QUE COMPORTE NOTAMMENT LE RECOURS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, REPONDANT A LA QUESTION POSEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE, LUI A FAIT CONNAITRE LE MONTANT DU RAPPEL DES DROITS EN PRINCIPAL ENTRAINE PAR LES REDRESSEMENTS ENVISAGES EN PRECISANT QUE CE RAPPEL ETAIT ASSORTI DE L'INDEMNITE DE RETARD, MAIS SANS MENTIONNER L'AUGMENTATION DES DROITS A DEDUCTION QUE POUVAIT ENTRAINER LA MAJORATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE PAREILLE OMISSION, LAISSANT PREVOIR A LA SOCIETE REQUERANTE UNE CHARGE PLUS LOURDE QUE CELLE QUI EN REALITE DEVRAIT RESULTER DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, N'ETAIT PAS DE NATURE A INCITER LA SOCIETE A DONNER SON ACCORD, QU'EFFECTIVEMENT ELLE N'A D'AILLEURS PAS DONNE, ET N'A DES LORS PAS VICIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ESTIMANT QUE LES QUESTIONS SOULEVEES ETAIENT DES QUESTIONS DE DROIT, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION A POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE FAIT SOULEVEES PAR LE LITIGE ; QU'IL EN VA DE MEME DES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ; QU'ENFIN, LES ERREURS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU COMMETTRE DANS SES AVIS N'AUTORISENT NI L'ADMINISTRATION, NI LE CONTRIBUABLE, A DEMANDER UNE NOUVELLE CONSULTATION DE CET ORGANISME ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES POURBOIRES SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES 256-1, 270 ET 274-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 ET 1967, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE A L'OCCASION DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES, SUR LE MONTANT DES COURTAGES, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 256-1 DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA FRACTION DE LA PERIODE D'IMPOSITION POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT CETTE DERNIERE PERIODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT... DES PROFITS REALISES" ;
CONSIDERANT QUE LES POURBOIRES DONT BENEFICIENT LES EMPLOYES DES CASINOS CONSTITUENT POUR L'ENTREPRISE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE A LAQUELLE SONT AFFECTES LES EMPLOYES, UNE RESSOURCE QUI S'AJOUTE AU PROFIT DES JEUX AINSI QU'AUX AUTRES RECETTES COMMERCIALES ET AU MOYEN DE LAQUELLE EST PAYEE, EN TOUT OU EN PARTIE, LA REMUNERATION DUE AUX EMPLOYES QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE EUX ET LES CLIENTS, DEMEURENT DES PREPOSES DE LA SOCIETE REQUERANTE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION. QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES POURBOIRES LITIGIEUX, Y COMPRIS CEUX QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, AURAIENT BENEFICIE A DES EMPLOYES DES JEUX OU A D'AUTRES EMPLOYES EN CONTACT DIRECT OU INDIRECT AVEC LA CLIENTELE DES JEUX, CONSTITUENT POUR L'ENTREPRISE UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, CONSTITUTIF D'UNE AFFAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET PASSIBLE, SUIVANT LES PERIODES, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE OU DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE LA SOCIETE PUISSE UTILEMENT FAIRE VALOIR, POUR FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS, QUE, D'APRES LA REGLEMENTATION DES JEUX ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES JEUX, LES CASINOS NE SERAIENT QUE DEPOSITAIRES DES SOMMES ABANDONNEES PAR LES CLIENTS DES JEUX AU PROFIT DU PERSONNEL, LESQUELLES SERAIENT, POUR CE MOTIF, COMPTABILISEES A UN COMPTE DE TIERS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES POURBOIRES SELON LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NE PEUVENT ETRE REGARDES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION D'UN TEXTE FISCAL NI UN ARRETE MINISTERIEL DU 7 OCTOBRE 1927 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX QUI, EN RAISON DE SA DATE, NE PEUT ETRE REPUTE INTERPRETER DES TEXTES ULTERIEURS INSTITUANT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NI LES MOTIFS ENONCES DANS UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PREFECTURE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPELLE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DES CASINOS QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU MEME DESTINATAIRE LE 14 JANVIER 1964, L'ADMINISTRATION AVAIT PRECISE "QUE, S'IL A PARU POSSIBLE, PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, DE DISPENSER DE L'IMPOSITION LA PARTIE DES POURBOIRES ALLOUES AUX EMPLOYES DES SALLES DE JEUX, CETTE TOLERENCE NE PEUT ETRE ETENDUE AU RESTE DES POURBOIRES". QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE, L'ENTREPRISE A ACQUITTE SPONTANEMENT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, L'ADMINISTRATION AVAIT FORMELLEMENT ADMIS QUE LES POURBOIRES DONT BENEFICIENT "LES EMPLOYES DES SALLES DE JEUX" ECHAPPAIENT AUX DITES TAXES, ET SI PAR SUITE, LE SERVICE N'ETAIT PAS EN DROIT, EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DE PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS NE RESPECTANT PAS L'INTERPRETATION AINSI FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS UN DOCUMENT NON PUBLIE, LA LETTRE SUS ANALYSEE NE PEUT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, ETRE REGARDEE COMME EXPRIMANT UN CHANGEMENT DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES POURBOIRES ALLOUES A DES PERSONNELS AUTRES QUE LES "EMPLOYES DES SALLE DE JEUX", CHANGEMENT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION REVIENDRAIT, A L'EGARD DE CES POURBOIRES, SUR UNE TOLERANCE QU'ELLE AURAIT AUPARAVANT ADMISE. QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES DE LA LETTRE QUE L'ADMINISTRATION RAPPELLE QUE LES RECETTES CONSTITUEES PAR CES DERNIERS POURBOIRES ETAIENT ET DEMEURENT IMPOSABLES ; QUE DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME INOPERANT LE MOYEN PAR LEQUEL LA SOCIETE, FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE SUSANALYSEE NE LUI AURAIT ETE NOTIFIEE QUE LE 21 AVRIL 1971, SOUTIENT QUE CE PRETENDU CHANGEMENT DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE NE LUI SERAIT OPPOSABLE QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT LES POURBOIRES ALLOUES A DES PERSONNELS AUTRES QUE LES "EMPLOYES DES SALLES DE JEUX", DOIVENT ETRE REJETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER LE FAIT QUE LES BASES DU REDRESSEMENT LITIGIEUX N'EXCEDENT PAS LE MONTANT DES POURBOIRES ALLOUES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE A DES PERSONNELS AUTRES QUE "LES EMPLOYES DES SALLES DE JEUX" ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES REDRESSEMENTS PORTERAIENT POUR PARTIE SUR DES POURBOIRES DONT BENEFICIENT DES "CHEFS DE PARTIE, CAISSIERS DES JEUX", ET DES PERSONNELS DES JEUX DE BOULE ET DE "TRENTE-ET-QUARANTE", QUI SONT DES "EMPLOYES DES SALLES DE JEUX" ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES A PARTIR DES ETATS NOMINATIFS DES POURBOIRES DRESSES PAR L'ENTREPRISE ET QUI MENTIONNENT LA PROFESSION DE CHAQUE EMPLOYE AINSI QUE LA PERIODE DE PERCEPTION DE CES POURBOIRES. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES ETATS, VERSES AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, QUE LES POURBOIRES REINTEGRES N'ONT BENEFICIE QU'A DES SALARIES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES FONCTIONS D'"EMPLOYES DES SALLES DE JEUX" ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, ELLE N'A PAS MECONNU L'EXONERATION DECOULANT DE SA DOCTRINE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT TAXE N'EST PAS SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT MENTIONNE DANS LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES RECETTES QUI ONT ETE REINTEGREES DANS LES BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIENT PASSIBLES QUE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE CETTE TAXE ET NON DU TAUX NORMAL ; QUE, PAR UNE DECISION DU 7 AOUT 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES FISCAUX A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ET PRONONCE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A DEDUCTION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA PERIODE LITIGIEUSE LE MONTANT INTEGRAL DES DROITS AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES UTILISES, ALORS QU'ELLE N'AVAIT EFFECTIVEMENT DEDUIT QU'UNE PARTIE DE CES DROITS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 7 AOUT 1980, LE DIRECTEUR REGIONAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR CE POINT ET A PRONONCE EN CONSEQUENCE EN SA FAVEUR UN DEGREVEMENT DE 189.940,13 F ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE SONT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE : "... TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES,... QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 7 AOUT 1980, LE DIRECTEUR REGIONAL A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT PORTANT SUR L'INDEMNITE DE RETARD D'UN MONTANT DE 14.132,68 F ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE DERNIERE SOMME, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR ET DE L'AVANTAGE RETIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE CE QUE CE DERNIER N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI LEGAL LES IMPOSITIONS AU PAIEMENT DESQUELLES IL ETAIT REGULIEREMENT TENU ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AUX INDEMNITES DE RETARD DES LORS QU'UN DELAI ANORMALEMENT LONG SE SERAIT ECOULE ENTRE LE DEBUT DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ET LA MISE EN RECOUVREMENT DESDITES TAXES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'ENTREPRISE AURAIT ETE DE BONNE FOI EN NE S'ESTIMANT REDEVABLE DES DROITS LITIGIEUX EST SANS INFLUENCE SUR L'INDEMNITE DE RETARD DUE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CELLES-CI ETANT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CONTRIBUABLE ETAIT, OU NON, DE BONNE FOI ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, ETANT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS A TAXE SUR LES PRESTATIONS DE REVENUS ET A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUTRES QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR LA DECISION SUSANALYSEE DU 7 AOUT 1980, ET QUI S'ELEVENT A 238.412,85 F DE DROITS ET A 14.132,68 F D'INDEMNITES DE RETARD ;
DECIDE : ART. 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CASINO D'AIX-THERMAL" EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR UNE SOMME DE 238.412,85 F AU TITRE DES DROITS EN PRINCIPAL ET SUR UNE SOMME DE 14.132,68 F AU TITRE DES INDEMNITES DE RETARD. ART. 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL" EST REJETE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté municipal 1927-10-07 Finances
CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1649 septies A
CGI 1727
CGI 256 1 [1967]
CGI 266
CGI 270 [1967]
CGI 274 1 [1967]
CGI quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

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