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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 18434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18434
Numéro NOR : CETATEXT000007664034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18434 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé la coupe et l'abattage d'arbres présente en l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].

01-03-02-02, 03-06, 44, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de la non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, en violation des dispositions de l'article 7 du décret du 17 avril 1972, paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le déboisement d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Allauch [Bouches-du-Rhône] [sol. impl.].

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Autorisation de coupe et abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Consultation obligatoire de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Autorisation de déboisement dans le département des Bouches-du-Rhône - Non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen [article 7 du décret du 17 avril 1972].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Arrêté préfectoral autorisant la coupe et l'abattage d'arbres dans le département des Bouches-du-Rhône - Préjudice de nature à justifier le sursis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 15 JUIN 1979 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR : ?1° M. X... FRANCIS , DEMEURANT A MARSEILLE 1ER ... ; 2° LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES S.M.C.I. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE 1ER ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES CONCERNANT UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE, CHAINE DE L'ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA COUPE ET L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE" BOUCHES DU RHONE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE M. X... ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A M. Y..., A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET DE L'ETOILE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-15 Bouches-du-Rhône
Décret 1972-04-17 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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