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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 20075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20075
Numéro NOR : CETATEXT000007668988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;20075 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 5 de la loi du 18 mai 1977 modifiant le code du travail maritime - Décret du 17 mars 1978.

01-08-01-02, 47[1], 47[2], 66-07[1], 66-07[2], 65-06[1], 65-06[2] L'article 5 de la loi du 18 mai 1977 a rendu applicables les dispositions des articles L.321-3 à L.321-5 et L.321-7 à L.321-12 du code du travail aux entreprises d'armement "dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat". Mise en oeuvre de ces dispositions manifestement impossible avant qu'aient été prises les mesures d'application qui devaient faire l'objet du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi. Le décret du 17 mars 1978 pris à cette fin n'ayant été publié au journal officiel que le 23 mars, il est entré en vigueur, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 au plus tôt le 25 mars. La loi du 18 mai 1977 n'était par suite pas entrée en vigueur avant cette date.

47 PECHE MARITIME - Entreprises d'armement - Autorisation de licenciement de marins pour cause économique - Loi du 18 mai 1977 - [1] Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention d'un décret d'application - [2] Autorisation de l'administrateur des affaires maritimes - Intervention avant l'entrée en vigueur de la loi - Illégalité.

47[2], 66-07[2], 65-06[2] En conséquence la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Boulogne-sur-Mer a autorisé la société "Nord-pêcheries" à licencier une partie de ses salariés, dont M. C., pour cause économique, qui était uniquement fondée sur les dispositions de la loi du 18 mai 1977 était entachée d'un défaut de base légale. Annulation en tant qu'elle concerne M. C..

TRAVAIL - LICENCIEMENT - Marine - Entreprise d'armement - Autorisation de licenciement pour cause économique - Loi du 18 mai 1977 - [1] Entrée en vigueur de la loi subordonnée à l'intervention d'un décret d'application - [2] Autorisation de l'administrateur des affaires maritimes - Intervention avant l'entrée en vigueur de la loi - Illégalité.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Personnels - Marins - Autorisation de licenciement pour cause économique - Loi du 18 mai 1977 - [1] Entrée en vigueur de la loi subordonnée à l'intervention d'un décret d'application - [2] Autorisation de l'administrateur des affaires maritimes - Intervention avant l'entrée en vigueur de la loi - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR CAUSE ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION PRISE LE 24 MARS 1978 PAR L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BOULOGNE AIT ETE NOTIFIEE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT A M. X... PAR CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE "NORD-PECHERIES" A L'INTERESSE POUR L'AVISER DE SON LICENCIEMENT NE SAURAIT CONSTITUER LA NOTIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ; AUTORISANT CETTE SOCIETE A PROCEDER AUDIT LICENCIEMENT ; QUE PAR SUITE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU COURIR A L'ENCONTRE DE M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 24 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 : "LES ARTICLES 94 A 102 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "ARTICLE 94 : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-5 ET L. 321-7 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'IL ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE CES DISPOSITIONS AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES D'APPLICATION QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUSMENTIONNE ; QUE LE DECRET DU 17 MARS 1978 PRIS A CETTE FIN, N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 23 MARS. QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, IL N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR LE 24 MARS 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER, AUTORISANT LA SOCIETE "NORD-PECHERIES" A LICENCIER UNE PARTIE DE SES SALARIES, DONT M. X..., POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MAI 1977, ETAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT ANNULE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER, EN DATE DU 24 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-4
Code du travail L321-5
Code du travail L321-7 à Code du travail L321-12
Décision 1978-03-24 Decision attaquée Annulation
Décret 1870-11-05 art. 2
Décret 78-389 1978-03-17
LOI 77-507 1977-05-18 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 20075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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