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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 21450

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21450
Numéro NOR : CETATEXT000007669015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;21450 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Accident de service - Notion - Accident lors d'un déplacement pour se rendre à un contrôle médical demandé par l'administration.

16-07, 36-08-03-01-01, 48-03-04 Agent spécialisé des écoles maternelles de la ville de Marseille victime d'une chute à son retour d'une visite médicale à laquelle elle s'était rendue sur convocation du médecin directeur de l'administration municipale afin de permettre à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait au titre d'un accident de service, survenu en 1970. Par suite, l'accident qui a eu lieu alors que l'intéressée, qui était en service, effectuait un déplacement pour se soumettre à un contrôle médical demandé par son administration doit être regardé comme un accident de service. Annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations liquidant au profit de Madame V. une rente viagère d'invalidité ne tenant pas compte de l'invalidité supplémentaire résultant de cet accident.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident lors d'un déplacement pour se rendre à un contrôle médical demandé par l'administration.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Rente viagère d'invalidité - Accident de service - Notion - Accident lors d'un déplacement pour se rendre à un contrôle médical demandé par l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X... MARTHE DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE LUI ACCORDANT EN SUS DE LA PENSION REMUNERANT SES SERVICES QU'UNE RENTE D'INVALIDITE DE 8 % ; 2° - ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; VU LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1975 MME X..., AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, S'EST PRODUITE A SON RETOUR D'UNE VISITE MEDICALE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT RENDUE SUR CONVOCATION DU MEDECIN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE AFIN DE PERMETTRE A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE REVISER LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE D'UN ACCIDENT DE SERVICE SURVENU EN 1970 ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU LIEU ALORS QUE MME X..., QUI ETAIT EN SERVICE, EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL DEMANDE PAR SON ADMINISTRATION ; QUE CET ACCIDENT, DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE MME X... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, EN TANT QU'ELLE LIQUIDE AU PROFIT DE L'INTERESSEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 8 % SANS PRENDRE EN COMPTE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1976, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE LIQUIDE AU PROFIT DE MME X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 8 %, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 3 - MME X... EST RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE A DROIT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Références :

Décision 1976-11-18 directeur général caisse dépôts et consignations Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 21450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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