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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 février 1981, 22189

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22189
Numéro NOR : CETATEXT000007618565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;22189 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Divers - Fait générateur d'un impôt sur des plus-values - [Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers - Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974] - 1] Stipulations de l'acte de vente - Clause suspensive ou clause résolutoire - 2] Date de réalisation de la condition suspensive ou date du second acte authentique.

19-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement de la Safer. Eu égard aux circonstances de l'espèce, aux règles qui régissent le droit de préemption des Safer et, enfin, au fait que le prix n'était pas payable immédiatement mais consigné jusqu'au second authentique constatant la réalisation de la condition et le caractère définitif de la vente, la condition relative aux droits de la Safer était une condition suspensive et non une clause résolutoire. La plus-value litigieuse a donc été réalisée le 23 janvier 1973, date du second acte authentique qui a opéré le transfert de propriété [et non à la date de réalisation de la condition suspensive, deux jours plus tôt. Sol. impl.]. En conséquence la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers instituée par l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 est applicable aux profits réalisés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers [loi n° 74-644 du 16 juillet 1974] - Plus-values entrant dans le champ d'application ratione temporis de cet impôt - 1] Stipulations de l'acte de vente - Clause suspensive ou clause résolutoire - 2] Fait générateur - Date de réalisation de la condition suspensive ou date du second acte authentique.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980 ET TENDANT A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT : 1° D'ANNULER OU AU MOINS DE REFORMER LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° DE REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X OU AU MOINS UNE SOMME DE 4.675,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 : "1° IL EST INSTITUEE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT : DES PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 190 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. 2° LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU. ELLE EST DUE PAR LA PERSONNE REDEVABLE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES IMPOSITIONS ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION OU IMPUTATION. LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT ET, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS, SUIVANT CELLES PREVUES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU. LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972, M. X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT REALISEE PAR UN NOUVEL ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 CONSTATANT LE RENONCEMENT DE Z ; QUE M. X, AYANT ETE IMPOSE A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % A RAISON DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE, EN A DEMANDE LA DECHARGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, PAR UN JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, A QUALIFIE LA CLAUSE RELATIVE AUX DROITS DE Z DE CLAUSE RESOLUTOIRE A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE LA CESSION, DONC LA PLUS-VALUE, AVAIENT ETE REALISEES DES 1972, ET EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X N'A CONTESTE, DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, QUE L'IMPOSITION A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE LA SEULE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y ; QUE LA COTISATION MISE EN RECOUVREMENT LE 26 DECEMBRE 1974 ETAIT, A CONCURRENCE DE 4.675 F, LA CONSEQUENCE D'UNE AUTRE PLUS-VALUE DONT LE CONTRIBUABLE ADMET L'IMPOSITION, QU'AINSI, EN PRONONCANT LA DECHARGE TOTALE DE CETTE COTISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC, EN TOUT CAS, ETRE CENSURE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUX REGLES QUI REGISSENT LE DROIT DE PREEMPTION DES Z ET ENFIN, AU FAIT QUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYABLE IMMEDIATEMENT MAIS CONSIGNE JUSQU'AU SECOND ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION ET LE CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE, LA CONDITION RELATIVE AUX DROITS DE LA Z ETAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, NON UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'A ETE REALISEE QUE LE 23 JANVIER 1973, DATE DU SECOND ACTE AUTHENTIQUE QUI A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT APPLICABLES AU PROFIT IMMOBILIER REALISE PAR M. X EN 1973 LORS DE LA VENTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECHARGE M. X DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA TAXE EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DEDISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Loi 74-644 1974-07-16 art. 5 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 22189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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