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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 22619

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22619
Numéro NOR : CETATEXT000007665500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;22619 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Permis de démolir sollicité sur le fondement de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et non sur la base de la loi du 1er septembre 1948 - Compétence du préfet et non du ministre.

38-01, 54-03-03-02-01, 68-031 Autorisation de démolir accordée par le préfet. Moyen d'incompétence soulevé d'office par le tribunal administratif et tiré de ce que cette autorisation serait de la compétence du ministre sur le fondement de la loi du 1er septembre 1948. Annulation du jugement accordant le sursis à exécution, la loi du 1er septembre 1948 étant sans application en l'espèce, le permis de démolir ayant été accordé en application de l'article 340-2 du code de la construction et de l'habitation [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Permis de démolir sollicité sur le fondement de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Moyen tiré d'une violation de la loi du 1er septembre 1948 soulevé d'office et à tort par le tribunal administratif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Permis sollicité sur le fondement de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et non sur la base de la loi du 1er septembre 1948 - Compétence du préfet et non du ministre.


Texte :

1° - VU, SOUS LE N° 22.619, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DE MME P... D'UNE PART, DE M. XD... ET AUTRES D'AUTRE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 AOUT 1976 AUTORISANT LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE MARSEILLE DU 17 AOUT 1979 AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ... A MARSEILLE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME P... D'UNE PART, PAR M. XD... ET AUTRES D'AUTRE PART, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
2° - VU, SOUS LE N° 22.743, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 19 FEVRIER 1980 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE MME P..., LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 AOUT 1976 AUTORISANT LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ... A MARSEILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME P... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR PRECITEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR MME P... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LA DEMOLITION DE LOCAUX SITUES A ..., NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE LITIGE NE SOULEVE PAS NON PLUS DE MOYEN D'ORDRE PUBLIC DE NATURE A JUSTIFIER CETTE ANNULATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT MME P... D'UNE PART, MM. XD... ET Z... D'AUTRE PART ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARSEILLE A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION AU ... A MARSEILLE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS A L'APPUI DES DEUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 17 AOUT 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LE 12 AOUT 1976, LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION AU ... A MARSEILLE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME P... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE EN TANT QU'IL TEND A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION EST REJETE.
ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PROMOTION, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A MME P..., A M. GASTON XD..., M. RENE I..., MME PAULE I..., MME JULIETTE XX... EPOUSE XH..., M. MAURICE U..., MME DINAH U..., M. GEORGES R..., MME DANIELLE XY... EPOUSE R..., MLLE JOSETTE K..., MME X... DE GASQUET, M. ADRIEN R..., MME YVONNE N... EPOUSE R..., M. DOMINIQUE G..., MME LUCIENNE M..., MME ANDREE B..., M. JEAN DE D..., MME NOELLE C...
L... DE D..., MME RENEE E..., M. MARCEL J..., MME MARIE J..., MME MARCELLE O..., M. RENE Q..., M. JEAN V..., MME XE... EPOUSE V..., M. JULES XZ..., MME S... EPOUSE XZ..., M. PAUL XF..., MME MARTINE H... EPOUSE XF..., MME MIREILLE A... NEE F..., M. PIERRE A..., M. JACQUES A..., MME MARTINE B... NEE A..., M. JEAN XG..., M. THEO XW..., MME CECILE T... EPOUSE XW..., M. ANTOINE LOUIS Y..., MME DENISE Y..., MME NICOLE XA..., MME FRANCOISE XA..., M. PIERRE XC..., MME YVONNE XC..., MME XB... MARIE, M. XB... BLAISE.

Références :

Arrêté municipal 1979-08-17 Marseille
Arrêté préfectoral 1976-08-16 Bouches-du-Rhône
Code de l'urbanisme 340-2
LOI 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 22619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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