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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 février 1981, 22634

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22634
Numéro NOR : CETATEXT000007669021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;22634 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 - Rôle - Evaluation forfaitaire lorsque les résultats de l'exploitation ne sont pas connus [art - 16 de la loi] - [1] - RJ1 Conditions de saisine - [2] - RJ1 Décision devenue définitive établissant que les résultats d'exploitation ne sont pas connus - Instance tenue de statuer - même en cas de production ultérieure de résultats.

46-06-03[1], 46-06-03[2] En créant, sous la dénomination d'instance arbitrale, une juridiction [RJ1] compétente en dernier ressort pour fixer notamment la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales, le législateur a entendu donner un recours aux rapatriés qui n'ont pu justifier des résultats de leur exploitation dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1970 et ses décrets d'application.

46-06-03[1], 46-06-03[2] Cette juridiction peut être saisie par l'intéressé dès lors que les résultats de l'exploitation doivent être regardés comme n'étant pas connus, soit directement, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'ANIFOM, soit s'il a contesté cette décision devant les commissions du contentieux de l'indemnisation, dans les deux mois suivant la notification de la décision de ces commissions.

46-06-03[2] Si l'instance arbitrale ne peut légalement procéder à l'évaluation qui lui est demandée que lorsqu'il est définitivement établi que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, elle ne saurait ni se fonder sur des documents ultérieurement produits par les intéressés, pour estimer que les résultats de l'exploitation sont connus, ni refuser de statuer sur la demande portée devant elle, par le motif que l'ANIFOM serait disposée à réviser sa décision. Directeur général de l'ANIFOM ayant constaté, par deux décisions de 1977 non contestées devant les commissions du contentieux de l'indemnisation que les résultats de l'entreprise des époux G. ne sont pas connus. Par suite, l'instance arbitrale a fait une fausse application de l'article 26 modifié de la loi du 15 juillet 1970 en se fondant, pour juger qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande qui lui était présentée par les époux G., sur le fait que les documents produits devant elle seraient de nature à justifier le retrait des décisions de 1977 et l'application des dispositions relatives à l'indemnisation des biens sis en Tunisie. Annulation. Renvoi.

Références :


1. cf. Mlle Balzano, 19123, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M° X... VINCENT , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A ... ; 2° FIXE UNE VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DANS SES DECISIONS DU 23 AOUT 1977 ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, "L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EST COMPLETE COMME SUIT : LORSQUE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, L'ENTREPRISE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE, PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'INSTANCE ARBITRALE SONT PORTES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'EN CREANT, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER UN RECOURS AUX RAPATRIES QUI N'ONT PU JUSTIFIER DES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET SES DECRETS D'APPLICATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 QUE CETTE JURIDICTION PEUT ETRE SAISIE DES LORS QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS, SOIT QUE L'INTERESSE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978, SAISISSE DIRECTEMENT L'INSTANCE ARBITRALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT, S'IL A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'IL PRESENTE SA DEMANDE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CES JURIDICTIONS. QUE, SI L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE QUE LORSQU'IL EST DEFINITIVEMENT ETABLI QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, ELLE NE SAURAIT NI SE FONDER SUR DES DOCUMENTS ULTERIEUREMENT PRODUITS PAR LES INTERESSES, POUR ESTIMER QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION SONT CONNUS, NI REFUSER DE STATUER SUR LA DEMANDE PORTEE DEVANT ELLE, PAR LE MOTIF QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SERAIT DISPOSE A REVISER SA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE DE L'INSTANCE ARBITRALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 23 AOUT 1977 QUI N'ONT PAS ETE DEFEREES AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONSTATE QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A TUNIS NE SONT PAS CONNUS ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 QUE, POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR M° X..., L'INSTANCE ARBITRALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT SERAIENT, SELON ELLE, DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT DES DECISIONS DU 23 AOUT 1977 ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN TUNISIE ; QUE CETTE DECISION DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ART. 1ER - LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ANNULEE. ART. 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M° X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1977-08-23 directeur ANIFOM
Décret 78-857 1978-08-10
LOI 70-632 1970-07-15 art. 26
LOI 78-1 1978-01-02 art. 16, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 22634
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/02/1981

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