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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 23745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23745
Numéro NOR : CETATEXT000007665515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;23745 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Première affectation dans un emploi correspondant au nouveau grade - Ne constitue pas une "mutation" - Consultation de la commission administrative paritaire non obligatoire.

36-06-02-01, 36-07-05 Si l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 prescrit la consultation de la commission administrative paritaire en cas de mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé, la décision par laquelle les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade à l'intérieur d'un corps sont affectés pour la première fois à un emploi correspondant à leur nouveau grade ne constitue pas une mutation au sens de ce texte. Par suite, cette décision peut intervenir sans consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation non obligatoire - Première affectation dans un emploi faisant suite à un avancement de grade ne constituant pas une mutation au sens de l'article 48 du statut.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. ALAIN X..., CHEF DE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 ET L'ARRETE DU 24 JUILLET 1978 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'A AFFECTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARIEGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59.244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 70.903 DU 2 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PRESCRIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EN CAS DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, LA DECISION PAR LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UNE PROMOTION DE GRADE A L'INTERIEUR D'UN CORPS SONT AFFECTES POUR LA PREMIERE FOIS A UN EMPLOI CORRESPONDANT A LEUR NOUVEAU GRADE NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION AU SENS DE CE TEXTE ; QU'ELLE PEUT DONC INTERVENIR SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI LA LISTE D'EMPLOIS VACANTS DIFFUSEE A L'ISSUE DU CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT NE MENTIONNAIT QUE DEUX EMPLOIS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, ET SI TROIS AUTRES EMPLOIS, DEVENUS VACANTS ULTERIEUREMENT DANS LE MEME DEPARTEMENT, ONT ETE POURVUS PAR L'AFFECTATION DE CANDIDATS RECUS AUDIT CONCOURS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... AVAIT MENTIONNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE PARMI CEUX DANS LESQUELS IL DESIRAIT ETRE AFFECTE, QUE SA CANDIDATURE A ETE EXAMINEE A CE TITRE, ET QU'ELLE N'A PAS ETE RETENUE EN RAISON DE SON CLASSEMENT AU CONCOURS EN UN RANG INFERIEUR A CELUI DES CINQ CANDIDATS QUI ONT ETE AFFECTES DANS CE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS DANS LA HAUTE-GARONNE N'A PAS PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AFFECTER LA SITUATION DU REQUERANT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DECISION ET L'ARRETE ATTAQUES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE PRONONCENT L'AFFECTATION DE M. X... A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARIEGE, AU SEIN DE LAQUELLE IL A ETE DESIGNE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 23 JUILLET 1978 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DE LA SUBDIVISION DE SAINT-GIRONS ; QUE CES FONCTIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX CHEFS DE SECTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 2° DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE M. X... EUT ASSUME EN FAIT DES RESPONSABILITES PLUS IMPORTANTES DANS LE GRADE D'ASSISTANT TECHNIQUE QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE SON AFFECTATION EN QUALITE DE CHEF DE SECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES REQUETES DIRIGEES CONTRE LA DECISION ET L'ARRETE PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE L'A AFFECTE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARIEGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1978-07-24 Environnement Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-07-23 directeur départemental Ariège
Décision 1978-06-12 Environnement Decision attaquée Confirmation
Décret 70-903 1970-10-02 art. 3 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 23745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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