Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 23749

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23749
Numéro NOR : CETATEXT000007665521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;23749 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Sanction disciplinaire infligée à un responsable syndical fondée non sur le contenu d'un communiqué qu'il avait diffusé mais sur son attitude incorrecte à l'égard de son supérieur - Légalité.

36-07-09, 36-09-03-01, 36-09-04 Sous-brigadier de police, auteur d'un communiqué syndical mettant en cause le fonctionnement des services de police d'A. ayant refusé de rédiger le rapport écrit sur la diffusion à la presse locale de ce communiqué qui lui était demandé par son supérieur hiérarchique et lui ayant conseillé, s'il désirait des explications, de téléphoner aux instances nationales de son organisation syndicale. En refusant de déférer à une exigence qui n'était pas manifestement illégale et en adoptant une attitude aussi désinvolte à l'égard de son chef, l'intéressé a commis un manquement à la discipline de nature à justifier une sanction, laquelle, n'étant pas fondée sur le contenu du communiqué diffusé par lui mais exclusivement sur l'incorrection de son attitude, n'a pas eu pour objet de réprimer l'activité syndicale de l'intéressé ni de l'écarter de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'un responsable syndical de rédiger un rapport écrit à son supérieur sur la diffusion à la presse d'un communiqué syndical assorti d'une attitude incorrecte.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Sanction fondée non sur l'activité syndicale de l'intéressé mais sur son attitude incorrecte à l'égard de son supérieur - Légalité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M. HENRI X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... CONTRE LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N° 69-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF S ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE A FOURNIR UN RAPPORT ECRIT SUR LA DIFFUSION A LA PRESSE LOCALE D'UN COMMUNIQUE SYNDICAL METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE A AIX EN PROVENCE, M. X..., QUI A RECONNU ETRE L'AUTEUR DE CE TEXTE, A REFUSE DE REDIGER LE RAPPORT QUI LUI ETAIT DEMANDE ET A CONSEILLE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, S'IL DESIRAIT DES EXPLICATIONS, DE TELEPHONER AUX INSTANCES NATIONALES DE SON ORGANISATION SYNDICALE ; QU'EN REFUSANT DE DEFERER A UNE EXIGENCE QUI N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLEGALE ET EN ADOPTANT UNE ATTITUDE AUSSI DESINVOLTE A L'EGARD DE SON CHEF, M. X... A COMMIS UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS L'ANNULATION DE LA SANCTION INFLIGEE A M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SANCTION ATTAQUEE, QUI N'EST PAS FONDEE SUR LE CONTENU DU COMMUNIQUE DIFFUSE PAR M. X..., MAIS EXCLUSIVEMENT SUR L'INCORRECTION DE SON ATTITUDE, AIT EU POUR OBJET DE REPRIMER L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE NI DE L'ECARTER DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE A INFLIGE LA PEINE DU BLAME A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 7 FEVRIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1979 DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONTRE CET ARRETE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-04-06 Police Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 23749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.