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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 25152

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25152
Numéro NOR : CETATEXT000007618479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;25152 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Impositions locales - Légalité de l'article 324 AK de l'annexe III au C - G - I - issu de l'article 39 du décret du 28 novembre 1969 qui fixe au premier janvier 1970 la "date de référence" de la première révision quinquennale des propriétés bâties.

19-01-01-01, 19-03-01, 19-03-021 En application des dispositions des articles 1 à 4 de la loi du 20 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, codifiée sous les articles 1494 et suivants du C.G.I., la valeur locative des locaux d'habitation et des locaux commerciaux est fixée à une date de référence. Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives du C.G.I. relatives à l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties que la date de référence de la première révision est le 1er janvier 1970, ainsi que le mentionnent les dispositions de l'article 39 du décret du 28 novembre 1969 codifiées sous l'article 324 AK de l'annexe III du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Divers - Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables issues de la loi du 2 février 1968 - Evaluation des propriétés bâties - Locaux commerciaux et locaux d'habitation - Date d'appréciation de la valeur locative - Date de référence - Date de référence de la première révision de la valeur locative.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Règles d'évaluation de la valeur locative - Date d'appréciation de la valeur locative - Date de référence - Date de référence de la première révision de la valeur locative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. AUBAILE X... DEMEURANT ..., A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 DU LOCAL A USAGE DE PHARMACIE ET DU LOCAL D'HABITATION ATTENANT FAISANT L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE M. Y... TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DESDITS IMMEUBLES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974; QUE M. Y... DEMANDE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 ET NON A CELLE DU 1ER JANVIER 1970;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASES A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX, CODIDIEE SOUS LES ARTICLES 1488 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX EST FIXEE A UNE DATE DE REFERENCE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES QUE LA DATE DE REFERENCE DE LA PREMIERE REVISION EST LE 1ER JANVIER 1970, AINSI QUE LE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1969 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 324 AK DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES DONT S'AGIT DOIT ETRE FIXEE PAR L'EXPERT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 1ER JANVIER 1974 A L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 5 JUIN 1980. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1494
CGIAN3 324 AK
Décret 1969-11-28 art. 39
LOI 1968-02-02 art. 1, art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 25152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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