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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 février 1981, 25250

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25250
Numéro NOR : CETATEXT000007618849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;25250 ?

Analyses :

Sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat.


Texte :

VU LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET A L'APPUI DE SON RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE DES REDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L'INDEMNITE DE RETARD MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE. LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L'INDEMNITE DE RETARD, MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 MARS 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME DUE PAR ELLE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DU BUDGET CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FLICOTEAUX, BOUTET ET FLEUROT", REPRESENTEE PAR ME FERRARI, SYNDIC ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1963-07-30 ART. 54
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 25250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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