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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 février 1981, 87025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87025
Numéro NOR : CETATEXT000007666952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;87025 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Attestation de payer le règlement de travaux effectués par une société sur son compte au crédit agricole - Versement effectué dans une autre banque - Faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Lien de cause à effet entre la faute commise par l'administration qui n'a pas versé les sommes qu'elle devait au compte indiqué et la perte éprouvée par l'établissement prêteur.

Références :


Cf. Caisse de crédit agricole du Lot, 1975-04-09, 87025, même affaire


Texte :

VU LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER PAR LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE PRET CONSENTI A LADITE SOCIETE ET, A DEFAUT, S'IL EXISTAIT ENTRE LES OBLIGATIONS DU CREDIT AGRICOLE ENVERS LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET CELLES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT AGRICOLE UNE CONNEXITE QUI AURAIT PERMIS AU CREDIT AGRICOLE D'INVOQUER UN DROIT DE RETENTION SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 AVRIL 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 38.500 F, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET DEMEURE IMPAYE A LA SUITE DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, A JUGE QU'EN VERSANT AU COMPTE QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE AVAIT OUVERT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PAYEES AU COMPTE OUVERT PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT, L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE, TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE "JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE... SI LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT AURAIT ETE EN DROIT DE COMPENSER LE CREDIT OUVERT A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE PAR LES VERSEMENTS QUI AURAIENT ETE OPERES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS AU COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU CREDIT AGRICOLE AU NOM DE LADITE SOCIETE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS LE 30 OCTOBRE 1975, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 14 FEVRIER 1977, QUE "LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT AURAIT ETE EN DROIT DE COMPENSER LE CREDIT DE 38.500 F OUVERT A LA SOCIETE DES PEPINIERES QUERCY-AUVERGNE PAR LES VERSEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE OPERES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS AU COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU CREDIT AGRICOLE AU NOM DE LADITE SOCIETE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION A EU POUR CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX-ET-FORETS, QUI A PRIVE LA CAISSE REQUERANTE DU GAGE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT DETENU CONTRE UN DEBITEUR DEVENU INSOLVABLE, ET NE SAURAIT ETRE IMPUTE, MEME EN PARTIE, A UNE NEGLIGENCE DE CETTE CAISSE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 38.500 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SONT DUS A COMPTER, NON DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE, MAIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE AVANT D'ASSIGNER L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS PAR UN ACTE DU 18 MARS 1963 ; QU'AINSI, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 38.500 F SONT DUS A LA SOCIETE REQUERANTE, NON, COMME ELLE LE DEMANDE, A COMPTER DU 20 JUIN 1961, MAIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSIGNATION DU 18 MARS 1963 A ETE SIGNIFIEE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDE LE 9 MAI 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 3 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU LOT LA SOMME DE 38.500 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSIGNATION DU 18 MARS 1963 A ETE SIGNIFIEE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. LES INTERETS ECHUS LE 9 MAI 1972 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 87025
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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