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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1981, 05313

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05313
Numéro NOR : CETATEXT000007658245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;05313 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Action dirigée par une personne publique contre une personne civile de droit privé - Compétence judiciaire - Commune demandant à une S - C - I - l'attribution d'une part de la superficie d'un lotissement ou à défaut une somme d'argent correspondant à sa valeur.

17-03-02-05, 68-04-04 Commune faisant état d'obligations qui auraient été mises à la charge de la S.C.I. du lotissement de X. en exécution de clauses du cahier des charges de ce lotissement approuvé par arrêté préfectoral en 1926 et relatives à la remise au syndicat du sol des voies et espaces libres par le lotisseur en vue de leur incorporation dans la voirie "communale ou éventuellement vicinale", ayant présenté au juge administratif des conclusions tendant à la condamnation de la S.C.I. à lui attribuer une superficie de 40.000 m2 prise dans le lotissement ou, à défaut, à lui verser une somme d'argent correspondant à la valeur de cette superficie. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette action dirigée contre une personne civile de droit privé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause prévoyant la remise à la commune d'espaces en vue de leur incorporation dans la voirie communale - Non respect par le lotisseur - Demande de la commune tendant à l'attribution de ces espaces ou à défaut au versement d'une somme d'argent correspondant à leur valeur - Action dirigée contre une personne privée - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MME JEANNE X..., EPOUSE Y... DEMEURANT AU CHATEAU D'ORIGNAC, COMMUNE DE SAINT-CIERS-DU-TAILLON CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME UNE SOMME DE 355 411,60 F A TITRE DE COMPENSATION DU NON RESPECT DE LA RESERVE D'ESPACES LIBRES "PREVUE DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" ; 2° LA DECHARGE DE CETTE SOMME ;
VU LES LOIS DU 14 MARS 1919 ET DU 19 JUILLET 1924 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CHARENTE-MARITIME , FAISANT ETAT D'OBLIGATIONS QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE AU SYNDICAT DU SOL DE VOIES ET ESPACES LIBRES PAR LE LOTISSEUR, EN VUE DE LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE "COMMUNALE OU EVENTUELLEMENT VICINALE" , A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI ATTRIBUER UNE SUPERFICIE DE 41 708 M2 PRISE DANS LE LOTISSEMENT, OU A DEFAUT A LUI VERSER UNE SOMME D'ARGENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CETTE SUPERFICIE ; QUE CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE CIVILE DE DROIT PRIVE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1926-06-18 Charente-Maritime


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 05313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1981

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