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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 05690 et 05760

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05690;05760
Numéro NOR : CETATEXT000007658255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;05690 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de sécurité sociale - Intérêts accordés au titre des arrérages échus - Modalité de calcul et points de départ.

60-04-04-04 Caisse de sécurité sociale ayant droit au remboursement d'une partie des sommes versées par elle à la victime au titre d'une rente d'invalidité. Demande d'intérêts de la Caisse. Les sommes versées au titre des arrérages échus avant l'introduction de la demande de la caisse devant le tribunal administratif portent intérêts à compter de la date de cette demande et celles versées au titre des arrérages échus depuis cette date doivent porter intérêts à compter de chaque échéance de ces arrérages.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.690 PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DONT LE SIEGE EST ... A THIONVILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 MAI 1969 A MLLE Z... DANS LA GRAND'RUE A ROSSELANGE, 2° - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A LUI VERSER : - EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS LA SOMME DE 7.417, 46 F, - EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL LA SOMME DE 15.878, 94 F, - LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 657, 93 F, DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DE 44. 728, 79 F ; AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DESDITES SOMMES ; 3° - SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE FIXER LE PREJUDICE DE MLLE Z... DEVENUE EPOUSE X... ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.760 LE 18 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME X... NEE Z..., DEMEURANT ... A MOYENON-GRANDE MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 20 MAI 1969 DANS LA GRAND' RUE A ROSSELANGE, 2° - DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, 3° - ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE TOUT EN LUI ALLOUANT DES A PRESENT UNE PROVISION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET DE MME X..., NEE Z..., SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT MLLE Z... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1969 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A VELOMOTEUR A ROSSELANGE A ETE DUE A UNE DENIVELLATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CET ACCIDENT ET L'OUVRAGE PUBLIC EST AINSI ETABLI ; QUE CETTE DENIVELLATION RESULTE DE LA PRESENCE D'UNE GRILLE D'EGOUT PLACEE A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET ENFONCEE A 8 CENTIMETRES EN DESSOUS DU NIVEAU DE CELLE-CI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QUE, SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN NE RALENTISSANT PAS SUFFISAMMENT SON ALLURE AU MOMENT OU LE VIRAGE D'UN AUTOCAR NE LUI LAISSAIT QU'UN PASSAGE ETROIT ET EN NE PORTANT PAS UNE ATTENTION SUFFISANTE A L'ETAT DE LA CHAUSSEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET, EN L'ESPECE, D'EXONERER LE DEPARTEMENT QUE LA MOITIE DE SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET MME X... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A EXONERE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MME X... SE BORNE A SOUTENIR QUE SON INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE SOUS-EVALUEE ET NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AUCUN CERTIFICAT MEDICAL AFFIRMANT QUE CELLE-CI SERAIT PLUS IMPORTANTE NI AUCUNE PIECE JUSTIFIANT D'UNE PERTE DE REVENUS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE, IL N'Y A LIEU NI DE PRESCRIRE L'EXPERTISE DEMANDEE, NI DE MODIFIER L'EVALUATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE FAITE PAR LES EXPERTS DE Y... SOCIALE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPLICATION DU PREJUDICE DE MME X... EN EVALUANT LES DIVERS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE CET ACCIDENT A 40.000 F, DONT 30.000 F AU TITRE DES TROUBLES D'ORDRE PHYSIOLOGIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE JUSTIFIE AVOIR PAYE A MME X... LA SOMME DE 5.821, 56 F REPRESENTANT TANT LES FRAIS DE SOINS ET D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI ONT ETE VERSEES A CELLE-CI AU TITRE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL DOIT ETRE EVALUE A 45.821, 56 F; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RETENU, IL CONVIENT DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER AUX REQUERANTES LA SOMME DE 22.910, 78 F;
8SUR LES DROITS DE LA CAISSE ET DE MME X... : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEMANDE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5.821, 56 F, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 28.005, 06 F REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'INVALIDITE AU TAUX DE 19% QU'ELLE SERT A MME X..., ENFIN, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE A 70.897, 89 F; QU'AINSI SA CREANCE TOTALE SE MONTE A 104.824, 51 F; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CREANCE DE LA CAISSE NE PEUT S'IMPUTER QU' A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME; QU'EN L'ESPECE, LA SOMME MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE PEUT S'IMPUTER LA CREANCE DE LA CAISSE S'ELEVE A 17.910, 78 F; QUE MME X... A DROIT, QUANT A ELLE, A LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT POUR REPARER SON PREJUDICE D'ORDRE PERSONNEL, SOIT 5.000 F;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER, D'UNE PART, A MME X... LA SOMME DE 5.000 F, D'AUTRE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F, DONT 5.821, 56 F AU TITRE DES FRAIS DE SOINS ET DES ALLOCATIONS, LE SURPLUS, SOIT 12.089, 22 F VENANT EN REMBOURSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A MME X... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A DROIT AUX INTERETS AUX TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 5.821, 56 F A COMPTER DU 4 JANVIER 1971, DATE DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE A EGALEMENT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES VERSEES DANS LA LIMITE DE 12.089, 22 F AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ; QUE, TOUTEFOIS, CELLES DE CES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE DOIVENT PORTER INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DEMANDE ET QUE CELLES VERSEES AU TITRE DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS CETTE DATE DOIVENT PORTER INTERETS A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE DE CES ARRERAGES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LES 16 SEPTEMBRE 1976, 11 JANVIER 1977 ET 24 NOVEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 5.821, 56 F: CONSIDERANT QU'AUX 16 SEPTEMBRE 1956 ET 24 NOVEMBRE 1977 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1977 UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS LA PRECEDENTE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 12.089, 22 F: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE SOMME A ETE ATTEINTE LORS DU VERSEMENT DE L'ARRERAGE DU AU TITRE DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1976 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D' INTERET SUR LES ARRERAGES VERSES JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LES ARRERAGES VERSES ENTRE LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; QU'A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1977, UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE DEPUIS LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS DU 16 SEPTEMBRE 1976, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LES INTERETS CAPITALISES A CETTE DATE; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, POUR CES SOMMES ET DANS CES LIMITES, DE FAIRE DROIT A CES DIVERSES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE METTRE LES DEPENS QUI ONT PU ETRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 10 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LA SOMME DE 17.910, 78 F ET A MME X... LA SOMME DE 5.000 F. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 5.821, 56 F VERSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVE DES FRAIS DE SOINS ET D'ALLOCATIONS JOURNALIERES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JANVIER 1971. LES INTERETS ECHUS DES 16 SEPTEMBRE 1976 ET 24 NOVEMBRE 1977 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LES SOMMES VERSEES DANS LA LIMITE DE 12.089, 22 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVES DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE A MME
X...
PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 POUR LES ARRERAGES ECHUS AVANT LA DATE DE LA DEMANDE, INTRODUCTIVE D'INTANCE DE LA CAISSE, A COMPTER DE LEURS DATES D'ECHEANCE RESPECTIVES POUR LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DEMANDE. LES INTERETS DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES AUX 16 SEPTEMBRE 1976 ET 24 NOVEMBRE 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; LES INTERETS DES ARRERAGES ECHUS ENTRE LE 16 SEPTEMBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES AU 11 JANVIER 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET DE MME X... SONT REJETEES. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, A MME X..., AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 05690;05760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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