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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 11490

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11490
Numéro NOR : CETATEXT000007658306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;11490 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - P - O - S - prescrit - Sursis à statuer - [1] Obligation de motivation - [2] Motif invoqué tiré des risques pour la nappe phréatique pouvant justifier un refus définitif mais non un sursis à statuer.

40-01-05[1], 40-01-05[2], 68-01-02[1], 68-01-02[2] Préfet ayant sursis à statuer, en application des articles L.123-5 et R.123-26 du code de l'urbanisme, sur une demande d'autorisation d'exploitation de carrière.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - P - O - S - prescrit - Autorisation d'exploitation de carrière - Sursis à statuer - [1] Obligation de motivation - [2] Motif invoqué tiré des risques pour la nappe phréatique pouvant justifier un refus définitif mais non un sursis à statuer.

40-01-05[1], 68-01-02[1] En se bornant à affirmer que "les travaux projetés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des sols de C. dont l'établissement a été prescrit" le préfet qui n'a fait que citer le texte appliqué sans préciser celles des dispositions du plan dont l'exécution serait rendue plus difficile par les travaux projetés n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision qui lui était faite par l'article R.123-26.

40-01-05[2], 68-01-02[2] La circonstance invoquée par le préfet, suivant laquelle l'exploitation envisagée serait susceptible de perturber le débit et la qualité de eaux d'une rivière et d'abaisser le niveau des nappes phréatiques en amont, serait, à la supposer établie, de nature à justifier un refus définitif d'autorisation mais n'est pas au nombre de celles sur lesquelles peut être légalement fondée une décision de rejet en l'état.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT RUE GUSTAVE X... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES PARCELLES CADASTREES N° S 244, 246, 250 A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA MODIFICATION D'UN PLAN APPROUVE OU D'UN PLAN RENDU PUBLIC A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN. EN AUCUN CAS, LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS...". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-26 DU MEME CODE : "PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, LES LOTISSEMENTS, L'EXPLOITATION DE CARRIERES, L'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS CLASSES SOUMIS A AUTORISATION ET LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL FAISANT L'OBJET DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES. LA DECISION DE SURSIS A STATUER EST PRISE PAR UN ARRETE MOTIVE DU PREFET. ELLE EST NOTIFIEE AU PETITIONNAIRE ET AU MAIRE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES QUI REGLEMENTENT LES AUTORISATIONS VISEES CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES PRESENTEE PAR M. Y... PAR LES SEULS MOTIFS QUE "LES TRAVAUX PROJETES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CHAMPAGNEY DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT" ET QUE "L'EXPLOITATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE DEBIT ET LA QUALITE DES EAUX DE LA RIVIERE "LE RABIN" ET ABAISSER LE NIVEAU DES NAPPES PHREATIQUES SITUEES A L'AMONT ET QU'EN CONSEQUENCE UNE ETUDE HYDROGEOLOGIQUE S'AVERE INDISPENSABLE" ; QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A CITER, DANS SON PREMIER MOTIF, LE TEXTE MENTIONNE CI-DESSUS, SANS PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DU PLAN DONT L'EXECUTION SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LES TRAVAUX PROJETES, LE PREFET NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE MOTIVER SA DECISION. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT CONNAITRE A M. Y... LES DISPOSITIONS DU PLAN CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE PREFET COMME SECOND MOTIF DE SA DECISION SERAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A JUSTIFIER UN REFUS DEFINITIF D'AUTORISATION, MAIS N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES SUR LESQUELLES PEUT ETRE LEGALEMENT FONDEE UNE DECISION DE REJET EN L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-04-22 Haute-Saône Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R123-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 11490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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