Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12148
Numéro NOR : CETATEXT000007686603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;12148 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie - Obligation pour un riverain d'élargir la porte de son garage - Travaux n'excédant pas les sujétions normales imposées aux riverains des voies publiques - [2] Bruit d'une voie expresse dans un quartier déjà urbanisé lors de la création de la voie.

60-04-01-05[1] Eu égard à la faible importance des travaux nécessaires pour y remédier, le préjudice résultant de la gêne qu'éprouve M. F. en entrant dans son garage depuis la construction de la voie expresse créée devant sa villa n'excède pas les sujetions que doivent normalement supporter les riverains des voies publiques.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Voie expresse - Quartier déjà urbanisé lors de la création de la voie - Absence de préjudice anormal et spécial.

60-04-01-05[2], 67-03-03-01 Le quartier de S. dans lequel a été construite en 1953 l'habitation de M. F. se trouvait très urbanisé à la date de la création de la voie expresse passant devant cette habitation. Le bruit de ladite voie n'excédant pas sensiblement celui que l'on constate dans les artères importantes de la ville, absence de préjudice anormal et spécial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT ETIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT ETIENNE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 89.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DEPRECIATION DE SA MAISON D'HABITATION ET DE L'EXISTENCE DE DIVERSES NUISANCES LIEES A LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE SAINT ETIENNE - FIRMINY, ET A MIS A SA CHARGE LES DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA FAIBLE MPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA GENE QU'EPROUVE M. Y... EN ENTRANT DANS SON GARAGE DEPUIS LA CONSTRUCTION DE LA VOIE EXPRESSE CREEE DEVANT LA VILLA DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS QUE DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER LES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ET NE SAURAIT DONC OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE QUARTIER DE SAINT-ETIENNE DANS LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1953 L'HABITATION DE M. Y... SE TROUVAIT DEJA TRES URBANISE A LA DATE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BRUIT RESULTANT DE LADITE VOIE N'EXCEDE PAS SENSIBLEMENT CELUI QUE L'ON CONSTATE DANS LES ARTERES IMPORTANTES DE LA VILLE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI EN RESULTE N'EST NI ANORMAL NI SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. Y... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT ETIENNE, A M. Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 12148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.