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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12869
Numéro NOR : CETATEXT000007684217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;12869 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Fossé dans lequel se déverse un collecteur d'égout.

67-01-02-01, 67-03-03-03 Dommage ayant pour origine l'inondation d'une propriété provoquée par le débordement d'un fossé dans lequel se déverse le collecteur d'égout de la ville d'A.. Ce fossé présentant le caractère d'un ouvrage public à l'égard duquel la victime du dommage a la qualité de tiers, responsabilité du syndicat intercommunal d'assainissement engagée en l'absence d'évènement de force majeure ou de faute de la victime.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Débordement d'un fossé recevant des eaux d'égout.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE GONDECOURT NORD ; REPRESENTE PAR SON PRESIDENT A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 7 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE M. X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 30.451, 40 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL M. X... A LA QUALITE DE TIERS ; QU'AU LIEU DU DEBORDEMENT, LE FOSSE SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANNOEULLIN, MEMBRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE AUQUEL ELLE AVAIT TRANSFERE SES COMPETENCES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT QUE, PAR SUITE, M. X... ETAIT FONDE A DEMANDER A CE SYNDICAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, SAUF SI LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT IMPUTABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU A SA PROPRE FAUTE ; QUE, SI LE SYNDICAT INVOQUE DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES M. X..., SES ALLEGATIONS NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 30.451 F POUR TOUS CHEFS DE PREJUDICE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... ET QUI SONT ATTESTES PAR CONSTATS D'HUISSIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 30.451, 40 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 15 JUILLET 1974, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LE 21 FEVRIER 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 30.451, 40 F QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 ET QUI ETAIENT ECHUS LE 21 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 12869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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