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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 13024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13024
Numéro NOR : CETATEXT000007684233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;13024 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Obligation d'entretien des voies navigables - Limitation aux chenaux et passes aménagés - Usager s'étant engagé dans une passe non navigable - Absence de responsabilité.

27-02-04, 67-03-02-04 Si l'administration est tenue d'assurer un entretien des voies navigables permettant un usage de ces voies conforme à leur destination, cette obligation ne concerne que le chenal et les passes aménagées pour les besoins de la navigation et mentionnés comme tels dans les documents officiels destinés aux usagers. Dans la traversée de Rouen les instructions applicables à la navigation sur la Seine et notamment le tableau annexé à l'avis à la navigation du 17 janvier 1970, concernant tous les usagers quel que soit le tirant d'eau de leur bateau, mentionnent sans ambiguité que la seule passe navigable au passage du pont Jeanne d'Arc est la passe centrale située entre les deux piles du pont. Par suite, absence de responsabilité de l'administration dans l'accident survenu à un automoteur qui a sombré après avoir heurté une cornière faisant saillie sur l'une des deux piles ci-dessus mentionnées mais sur la paroi extérieure au chenal et qui ne présentait aucun danger pour les usagers empruntant, comme ils y étaient tenus, la passe centrale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Usager s'étant engagé dans une passe non navigable - Obligation d'entretien limitée aux chenaux et voies navigables - Absence de responsabilité de L'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE; 2° M. X..., ARTISAN MARINIER, DEMEURANT 58, AV. CHASTELLAIN A ROUEN SEINE MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT AUTONOME DE ROUEN SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'AUTOMOTEUR "BAOBAB" A ROUEN LE 26 DECEMBRE 1970; 2° CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE ROUEN A VERSER A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" UNE INDEMNITE DE 328.412,68F. ET A M. X... UNE INDEMNITE DE 66.971,60F. AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1976 AINSI QU'A PAYER LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ASSURER UN ENTRETIEN DES VOIES NAVIGABLES PERMETTANT UN USAGE DESDITES VOIES CONFORMES A LEUR DESTINATION, CETTE OBLIGATION NE CONCERNE QUE LE CHENAL ET LES PASSES AMENAGES POUR LES BESOINS DE LA NAVIGATION ET MENTIONNES COMME TELS DANS LES DOCUMENTS OFFICIELS DESTINES AUX USAGERS; QUE LES INSTRUCTIONS APPLICABLES A LA NAVIGATION SUR LA SEINE DANS LA TRAVERSEE DE ROUEN, NOTAMMENT LE TABLEAU ANNEXE A L'AVIS A LA NAVIGATION DU 17 JANVIER 1970, CONCERNENT TOUS LES USAGERS, QUEL QUE SOIT LE TIRANT D'EAU DE LEUR BATEAU ET MENTIONNENT SANS AMBIGUITE QUE LA SEULE PASSE NAVIGABLE AU PASSAGE DU PONT JEANNE D'ARC EST LA PASSE CENTRALE SITUEE ENTRE LES DEUX PILES DU PONT;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE SI LE 26 DECEMBRE 1970 L'AUTOMOTEUR BAOBAB A SOMBRE APRES AVOIR HEURTE UNE CORNIERE FAISANT SAILLIE SUR L'UNE DES DEUX PILES CI-DESSUS MENTIONNEES, CETTE SAILLIE AFFECTAIT LA PAROI EXTERIEURE AU CHENAL ET NE PRESENTAIT DONC AUCUN DANGER POUR LES USAGERS EMPRUNTANT, COMME ILS Y ETAIENT TENUS, LA PASSE CENTRALE; QU'IL RESULTE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE DOIT ETRE TENUE POUR RAPPORTEE; QUE, DES LORS, M. X..., PROPRIETAIRE ET PILOTE DE L'AUTOMOTEUR ACCIDENTE ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SON ASSUREUR, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", A M. X..., A LA VILLE DE ROUEN, AU PORT AUTONOME DE ROUEN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 13024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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