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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 14340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14340
Numéro NOR : CETATEXT000007687985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;14340 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Agents détachés ou hors cadre - Droit d'option ouvert par l'article R - 76 du code - Conditions d'exercice.

48-02-01-04-01 L'option ouverte aux fonctionnaires ou militaires détachés ou hors cadre par l'article R.76 du code des pensions civiles et militaires entre une pension liquidée sur la base des émoluments de leur emploi de détachement et une pension liquidée sur la base des émoluments afférents à l'emploi ou au grade détenu dans leur corps d'origine ne peut s'exercer qu'à une date où la radiation des cadres a été constatée tant dans le corps d'origine que dans le corps où l'intéressé a été détaché alors qu'il appartenait encore à son corps d'origine. Par suite, M. C., rayé des cadres militaires le 1er juillet 1969, mais ayant continué à occuper ses fonctions de détachement dans l'enseignement supérieur n'est pas fondé à demander que la pension de retraite à jouissance différée qu'il s'est vu attribuer par arrêté du 6 septembre 1969 soit liquidée sur la base des émoluments de l'emploi de détachement occupé par lui à la date de sa radiation des cadres militaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE LIMOGES, DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 3 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE :"LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE OU MIS EN SITUATION HORS CADRE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU PRESENT CODE A ACQUITTE JUSQU'A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES LA RETENUE POUR PENSION SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 63, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 15. TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE LE DEMANDE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R. 3 ET QUI COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI OU GRADE DETENU DANS LE CORPS D'ORIGINE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DONT RELEVE CET EMPLOI OU GRADE"; QUE L'OPTION AINSI OFFERTE ENTRE LES DEUX MODALITES DE LIQUIDATION NE PEUT S'EXERCER QU'A UNE DATE OU LA RADIATION A ETE CONSTATEE TANT DANS LE CORPS D'ORIGINE QUE DANS LE CORPS OU L'INTERESSE A ETE DETACHE ALORS QU'IL APPARTENAIT ENCORE A SON CORPS D'ORIGINE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., RAYE DES CADRES MILITAIRES LE 1ER JUILLET 1969, A CONTINUE A OCCUPER SES FONCTIONS DE DETACHEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QU'IL S'EST VU ATTRIBUER PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT PAS ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'EMPLOI DE DETACHEMENT OCCUPE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES MILITAIRES ; QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R76
Décision 1978-07-03 Défense Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 14340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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