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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1981, 19501

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19501
Numéro NOR : CETATEXT000007665434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;19501 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Directive nationale d'aménagement de la montagne approuvée par le décret du 22 novembre 1977 - Dispositions relatives à la protection de la haute montagne - [1] Notion de "document d'urbanisme" [art - 6 - 2] - [2] Commune non dotée d'un document d'urbanisme - Projet de construction ne répondant pas aux conditions des 6 - 1 - - 6 - 5 - - 6 - 7 - et 6 - 8 - Annulation du permis.

68-03-03-01[1] Ne constitue pas un "document d'urbanisme" au sens de l'article 6.2 de la directive nationale relative à l'aménagement de la montagne approuvée par décret du 22 novembre 1977, le plan général d'aménagement de la concession conclu entre un syndicat intercommunal d'organisation d'une station de sports d'hiver à créer en haute montagne et la société X. et approuvé par le préfet.

68-03-03-01[2] Du fait de cette absence de "document d'urbanisme" n'était, en vertu de l'article 6.2, applicable à la demande de permis de construire 57 pavillons à usage d'habitation déposée par la société X. en vue de la réalisation de ce projet que le règlement national d'urbanisme selon les conditions définies aux alinéas 6.1.1., 6.1.5., 6.1.7. et 6.1.8. de l'article 6 de la directive à l'exception des dispositions définies par les autres alinéas. Le projet en cause n'entrant dans aucune des catégories d'ouvrages et de constructions énumérées aux alinéas 6.1.1., et 6.1.7. et les alinéas 6.1.5. et 6.1.8. ne définissant pas de catégories d'ouvrages, annulation du permis de construire les 57 pavillons.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE 57 PAVILLONS A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" E.I.F.T.P.B ET DECLARE SANS OBJET ET SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 77.1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 APPROUVANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE, APPROUVEE PAR LE DECRET N° 77-1281 DU 22 NOVEMBRE 1977 ET DONT LES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROTECTION DE LA HAUTE MONTAGNE SONT, DANS LES PYRENEES, APPLICABLES AU DESSUS D'UNE ALTITUDE DE 1 400 M DISPOSE QU' "EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS D'URBANISME PRESCRITS, LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME SERA APPLIQUE SELON LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ALINEAS 6.1.1, 6.1.5, 6.1.7, 6.1.8. A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LES AUTRES ALINEAS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA CONCESSION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, A AMENAGER A UNE ALTITUDE SUPERIEURE A 1 400 M ET LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENTS" , PLAN APPROUVE PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES LE 15 MAI 1973 N'EST PAS AU NOMBRE DES DOCUMENTS D'URBANISME AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 6-2 CI-DESSUS RAPPELE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.1.1. DE LA DIRECTIVE : ".LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA VIE DE LA COMMUNAUTE MONTAGNARDE PERMANENTE, DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE OU PROFESSIONNELLE POURRONT ETRE PREVUES DANS LES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS OU EN CONTINUITE IMMEDIATE AVEC CEUX-CI SI CES CONSTRUCTIONS NE NECESSITENT QUE L'UTILISATION OU L'AMELIORATION DES EQUIPEMENTS EXISTANTS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.1.7. DE LADITE DIRECTIVE" : "EN DEHORS DES VILLAGES ET HAMEAUX EXISTANTS, POURRONT EN OUTRE ETRE PREVUS OU REALISES LES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES SUIVANTS : LES REFUGES, GITES ET CAMPINGS D'ETAPES S'ILS SONT OUVERTS AU PUBLIC ; LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES QUI NE PEUVENT ETRE IMPLANTES QU'EN HAUTE MONTAGNE ; LES RELAIS HERTZIENS ET DE TELEVISION ; LES BATIMENTS A USAGE PASTORAL OU FORESTIER NON RACCORDES A UN RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU OU D'ELECTRICITE ; LES OUVRAGES D'EXPLOITATION HYDRAULIQUE, MINIERE, AGRICOLE, FORESTIERE, AINSI QUE LES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS OU DE SERVICES PUBLICS" . QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1978, QUI PORTE SUR LA REALISATION DE 57 PAVILLONS A USAGE D'HABITATION, N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'OUVRAGES ET DE CONSTRUCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 6-1.1 ET 6-1.7 PRECITES DE LA DIRECTIVE ; QUE LES ARTICLES 6.1.5. ET 6.1.8. NE DEFINISSENT PAS DE CATEGORIES D'OUVRAGES ; QU'AINSI, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 AUTORISANT LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" A CONSTRUIRE 57 PAVILLONS A PEYRESOURDE-BALESTAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 10 JUILLET 1979 ET L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS, A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-09-14 Hautes-Pyrénées permis de construire Décision attaquée Annulation
Décret 77-1281 1977-11-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 19501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1981

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