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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 19614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19614
Numéro NOR : CETATEXT000007665440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;19614 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Maladie contractée en service - Notion - Etat dépressif en relation directe avec un incident survenu entre deux fonctionnaires et avec ses suites administratives.

36-05-04-01-02 L'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée de M. M. étant en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé au cours du service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident et aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'ayant été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire, illégalité de la décison ministérielle refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3 in fine de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives aux congés de longue durée accordés au titre d'une maladie contractée dans l'exercie des fonctions.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. PAUL Y..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36,3° ; VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE PEUT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, PUIS DE LA MOITIE DE CELUI-CI EST ACQUISE "SI LA MALADIE.. A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT A UN AGENT LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS D'APPRECIER LUI-MEME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, SI LA CONDITION AINSI DEFINIE EST REMPLIE EN L'ESPECE, MEME EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET MEME SI LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE S'EST PAS TROUVE CONFRONTE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUE L'ETAT DEPRESSIF QUI A MOTIVE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE M. Y... EST EN RELATION DIRECTE TANT AVEC L' INCIDENT QUI L'A OPPOSE EN COURS DE SERVICE A L'UN DE SES COLLEGUES QU'AVEC LES SUITES ADMINISTRATIVES QUI ONT ETE DONNEES A CET INCIDENT ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PREDISPOSITION, NI AUCUNE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DECELEE ANTERIEUREMENT CHEZ CE FONCTIONNAIRE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE L'AFFECTION EN CAUSE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME "CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 36,3° SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A ANNULE, POUR CE MOTIF, LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PAUL Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1973-07-04 Intérieur Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04, art. 36 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 19614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

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