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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1981, 06392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06392
Numéro NOR : CETATEXT000007685092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;06392 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRE EXPERT - Obligation d'exécuter personnellement les travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946.

55-03-10, 55-04-02-01 Géomètre-expert ayant accepté d'établir pour le compte des clients d'un bureau d'études tous les documents officiels opposables aux tiers et de la compétence exclusive des géomètres-experts, le bureau d'études lui fournissant tous les documents topographiques nécessaires à ces travaux, documents qui seraient établis par un "géomètre" choisi par le bureau. Le conseil de l'ordre a pu légalement estimer, pour infliger une sanction à l'intéressé, qu'en signant cette convention celui-ci a méconnu les dispositions des articles 1-02 et 3-06 du code des devoirs professionnels des géomètres-experts relatives à leur obligation d'indépendance et au devoir qui leur incombe de veiller à ce que les travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ne soient exécutés que par des membres de l'ordre et a porté une atteinte grave à la considération due à la profession.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Géomètres-experts - Intéressé ayant accepté d'établir des documents officiels relevant de la compétence exclusive des géomètres-experts sans exécuter lui-même les travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1977, PRESENTES POUR M. DEFRESNE ROBERT Y... DEMEURANT ... A VILLENEUVE SAINT-GEORGES VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS REUNI EN SEANCE DISCIPLINAIRE L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL;
VU LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES EXPERTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER A M. X... LA PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SIGNE AVEC LA SOCIETE TOPONORD, BUREAU D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES ET TECHNIQUES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, M. X... ACCEPTAIT D'ETABLIR POUR LE COMPTE DES CLIENTS DE TOPONORD TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS OPPOSABLES AUX TIERS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES GEOMETRES-EXPERTS, ET D'AUTRE PART, TOPONORD FOURNIRAIT A M. X... TOUS LES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECITES, CES DOCUMENTS ETANT ETABLIS PAR UN "GEOMETRE" DU CHOIX DE TOPONORD. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A PU LEGALEMENT ESTIMER, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, ET EN MOTIVANT SUFFISAMMENT SA DECISION, QU'EN SIGNANT CETTE CONVENTION, M. X... A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-02 ET 3-06 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES-EXPERTS RELATIVES A L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE DE VEILLER A CE QUE LES TRAVAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 MAI 1946 NE SOIENT EXECUTES QUE PAR DES MEMBRES DE L'ORDRE ET A PORTE UNE GRAVE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DUE A LA PROFESSION;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, UN TEL MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974 SONT AMNISTIEES A CONDITION NOTAMMENT DE NE PAS ETRE CONTRAIRES A L'HONNEUR ; QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT SONT DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE EN VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 1974-07-16 art. 10
LOI 46-942 1946-05-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 06392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

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