Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 11520 et 13431

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11520;13431
Numéro NOR : CETATEXT000007658313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;11520 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Travaux de réparation ayant fait l'objet d'ordres de service - Entrepreneur ayant accepté un versement des assureurs des autres constructeurs - Possibilité de réclamer le paiement du solde au maître de l'ouvrage - celui-ci pouvant également se retourner contre l'architecte.

39-06-01-01 Société chargée des travaux de charpente, de serrurerie et de mécanique de scène de salles de spectacle, ayant dû à la suite de désordres, et sur la demande de l'architecte effectuer des réparations sur les installations qu'elle avait précédement réalisées. Ces travaux ayant été exécutés pour le compte du maître de l'ouvrage celui-ci est tenu d'en assurer le paiement. La circonstance que la société a accepté la somme de 80.000 F. qui lui a été versée par les assurances des autres constructeurs ne peut l'empêcher de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement du complément de rémunération auquel elle a droit. Elle ne peut non plus empêcher le maître de l'ouvrage de se retourner contre l'architecte [RJ1].

Références :


1. cf. Société anonyme des pieux Francki et autres, 254, 260 et 309, 1979-11-23


Texte :

VU, 1°, SOUS LE N° 11.520, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. ANDRE Z..., DEMEURANT ... ET COLI A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE DES TROIS-QUARTS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CETTE DERNIERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1975, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE ; 2° REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE GRENOBLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU, 2°, SOUS LE N° 13.431, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 JUIN 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE D'UNE SOMME DE 162.171 F ; 2° REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE GRENOBLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES DE M. Z... : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES DESORDRES INTERVENUS PENDANT LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE DANS LES FONDATIONS DE LA "SECTION A" DU BATIMENT, LA SOCIETE S.O.R.E.S., QUI AVAIT ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE CHARPENTE, DE SERRURERIE ET DE MECANIQUE DE SCENE DES SALLES DE SPECTACLE, A DU, SUR LA DEMANDE DE L'ARCHITECTE, M. Y..., REPARER UNE PARTIE DES INSTALLATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT REALISEES ; QUE, N'AYANT RECU POUR CES TRAVAUX QU'UNE SOMME DE 80.000 F, ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE CONDAMNER LA VILLE DE GRENOBLE A LUI PAYER LE SOLDE DE CE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975, DEVENU DEFINITIF EN RAISON DU REJET, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979, DES APPELS FORMES CONTRE LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, NOTAMMENT, CONDAMNE LA VILLE DE GRENOBLE A PAYER UNE INDEMNITE DE 229.555 F A LA SOCIETE S.O.R.E.S. ET REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES TRAVAUX D'AMELIORATION QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ORDRE DE SERVICE N° 81. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978, RENDU APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE M. Z... GARANTIRAIT LA VILLE DE GRENOBLE DES TROIS-QUARTS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE DU FAIT DES TRAVAUX DE REPARATION QUI ONT FAIT L'OBJET DES ORDRES DE SERVICE NOS 88 A 91 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1978, RENDU APRES UNE NOUVELLE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 162.171 F LE MONTANT DE LA GARANTIE MISE A LA CHARGE DE M. Z... ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE REPARATION EXECUTES PAR LA SOCIETE S.O.R.E.S. L'ONT ETE POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X..., LA VILLE DE GRENOBLE, QUI EST AINSI TENUE D'EN ASSURER LE PAIEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE S.O.R.E.S. A ACCEPTE LA SOMME DE 80.000 F QUI LUI A ETE VERSEE PAR LES ASSUREURS DES AUTRECLAMER A LA VILLE LE PAIEMENT DU COMPLEECLAMER A LA VILLE LE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUQUEL ELLE A DROIT ; QU'ELLE NE PEUT, NON PLUS, EMPECHER LA VILLE DE SE RETOURNER CONTRE L'ARCHITECTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES TRAVAUX DE REPARATION CORRESPONDANT AUX ORDRES DE SERVICE NOS 88 A 91 ONT COUTE 216.228 F ; QU'EN SE REFERANT SUR CE POINT AU RAPPORT D'EXPERTISE LE TRIBUNAL ADDMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A CE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION SOIT EVALUE A 134.350 F SEULEMENT ; QUE M. Z... NE CONTESTE PAS QU'IL EST RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX. QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE DE LA SOMME DE 162.171 F ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE GRENOBLE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE GRENOBLE A DEMANDE, LE 31 OCTOBRE 1978, LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 162.171 F ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.T.E.C. BATIMENT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.T.E.C. BATIMENT, QUI TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, NE CONSTITUENT PAS UN RECOURS INCIDENT, MAIS DES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ART. 1ER - LES REQUETES DE M. Z... ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.T.E.C. BATIMENT SONT REJETEES. ART. 2 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 162.171 F DONT M. Z... A ETE CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 JUIN 1978 ET ECHUS LE 31 OCTOBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA SOCIETE S.E.T.E.C. BATIMENT, A LA SOCIETE S.O.R.E.S., A LA SOCIETE GROSSE, A LA SOCIETE DES PIEUX FRANKI, A LA VILLE DE GRENOBLE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 11520;13431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.