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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 25085

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25085
Numéro NOR : CETATEXT000007665525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;25085 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Litige éventuel sur l'application d'un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux d'un immeuble pour non conformité au permis de construire - Compétence administrative.

54-03-01-01, 54-03-01-04[1], 54-03-01-04[2] Maire ayant pris, à la suite d'un procès verbal constatant que les travaux exécutés par une S.C.I. n'étaient pas conformes du point de vue de la hauteur des immeubles aux permis de construire qui lui avaient été délivrés, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. La S.C.I. a alors demandé au juge des référés administratifs de désigner un expert afin de constater la hauteur réelle des constructions.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS [1] Urgence et utilité - Expertise - Mesure de la hauteur d'un immeuble en construction - Travaux interrompus par le maire pour non conformité au permis de construire - [2] Absence de préjudice porté au principal - Expertise portant sur de simples faits matériels.

54-03-01-01 La mesure demandée est susceptible de se rattacher au litige que pourrait éventuellement soulever l'application de l'arrêté du maire interrompant les travaux et dont le juge administratif aurait alors à connaître. Compétence du juge des référés administratifs pour statuer sur la demande.

54-03-01-04[1] Il est urgent et utile d'effectuer la constatation demandée.

54-03-01-04[2] Dans la mesure où l'expertise ne porte que sur l'évaluation de la hauteur réelle des immeubles et donc sur de simples faits matériels, sans qualifier ceux-ci ni en déduire d'éventuelles infractions elle ne préjudicie pas au principal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1980 ET LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE SEINE SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT REGULIEREMENT AUTORISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE CONSTATER LA HAUTEUR REELLE DES ANNEXES DE LA CONSTRUCTION DU ... A VILLEMOMBLE, DONT LES TRAVAUX ONT ETE INTERROMPUS PAR UN ARRETE DU MAIRE DE VILLEMOMBLE ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 17 JANVIER 1980, CONSTATANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ET NE RESPECTAIENT PAS, DANS LES BATIMENTS ANNEXES, LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE, LE MAIRE DE VILLEMOMBLE A PRIS LE 29 JANVIER 1980 UN ARRETE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE PARIS DE DESIGNER UN EXPERT X... DE CONSTATER LA HAUTEUR REELLE DES GARAGES EDIFIES EN ANNEXE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUIT ; QUE LA MESURE DEMANDEE EST SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER AU LITIGE QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT SOULEVER L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1980 ET DONT LE JUGE ADMINISTRATIF AURAIT ALORS A CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE, QUI N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL EST URGENT ET UTILE D'EFFECTUER LA CONSTATATION DEMANDEE ; QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE NE PORTE QUE SUR L'EVALUATION DE LA HAUTEUR REELLE DES GARAGES ET DONC SUR DE SIMPLES FAITS MATERIELS, SANS QUALIFIER CEUX-CI NI EN DEDUIRE D'EVENTUELLES INFRACTIONS, ELLE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL ET PEUT ETRE VALABLEMENT ORDONNEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE :
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ORDONNANCE DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 JUIN 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : M. CHARLES Z... DEMEURANT ... A PARIS 7° EST DESIGNE POUR PROCEDER EN PRESENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A UNE EXPERTISE EN VUE DE CONSTATER LA HAUTEUR REELLE DES GARAGES CONSTRUITS EN ANNEXE DE L'IMMEUBLE EDIFIE AU ... A VILLEMOMBLE. EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'EXPERT IL SERA PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : L'EXPERT Y... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT.
ARTICLE 4 : LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VILLEMOMBLE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1980-01-29 Conseil municipal Villemomble
Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 25085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

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