Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1981, 25972

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration absence de décision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25972
Numéro NOR : CETATEXT000007666940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;25972 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier - recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

66-07-02-03-03 Employeur ayant demandé par lettre en date du 15 juin 1979 à l'administration d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié. Refus du directeur départemental du travail le 28 juin 1979. Si l'employeur a renouvelé sa demande le 12 juillet 1979, sa lettre, qui ne fait état d'aucune modification des éléments qui ont servi de base à la décision de refus, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre cette décision et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail et susceptible de faire naître du silence gardé par l'administration une décision implicite d'autorisation de licenciement.


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE PENDANT ENTRE MME X... ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT" POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME X... ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES CODE DES TRIBUNAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1979, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL D'OISE L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 28 JUIN 1979 ;
CONSIDERANT QUE SI LE LABORATOIRE GENTILHOMME A RENOUVELE SA DEMANDE LE 12 JUILLET 1979, CETTE LETTRE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A LA DECISION DE REFUS, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET NON COMME UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL D'OISE SUR LA LETTRE DU 12 JUILLET 1979 DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME N'A PAS FAIT NAITRE, AU PROFIT DE CE DERNIER UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL D'OISE SUR LA LETTRE DU 12 JUILLET 1979 DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE CE DERNIER UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A MME X..., AU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 25972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.