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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1981, 27633

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Sens de l'arrêt : Déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27633
Numéro NOR : CETATEXT000007669027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;27633 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES - Droit du travail - Licenciements pour cause économique - Applicabilité de l'article L - 511-1 alinéa 3 du code du travail.

06-08, 66-07-03-02 Les dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [sol. impl.].

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [Art - L - 511-1 du code dutravail] - Champ d'application - Alsace-Lorraine.


Texte :

VU LA LETTRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET L. 321-9 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1920 ET LA LOI DU 16 FEVRIER 1921 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS, SI A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... PAR - M. PIERRE Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA MOSELLE A AUTORISE M. Y... A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. PIERRE Y..., AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L511-1
LOI 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 27633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

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