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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 février 1981, 27964 et 27965

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27964;27965
Numéro NOR : CETATEXT000007666946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-13;27964 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Dommages subis par une société du fait de l'immobilisation de plusieurs navires provoquée par des barrages établis par des manifestants - Demande susceptible de se rattacher à un contentieux administratif.

54-03-01-01, 54-03-01-04 Marins-pêcheurs ayant lors d'un mouvement revendicatif bloqué, en août 1980, les accès au port de Dunkerque. Société sidérurgique demandant au juge des référés administratifs de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'immobilisation de plusieurs navires dont elle a supporté les surestaries et du fait des pertes d'exploitation nées de l'interruption de ses approvisionnements.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Expertise du préjudice subi par une société du fait du paiement de surestaries et de pertes d'exploitation.

54-03-01-01 La mesure demandée est susceptible de se rattacher à l'action que pourrait éventuellement engager la société contre des personnes publiques et notamment contre le port autonome de Dunkerque, dans ses missions de service public administratif. Compétence du juge des référés administratifs.

54-03-01-04 Une telle expertise ne revêt aucun caractère d'urgence.


Texte :

VU, SOUS LE N° 27 964, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980 ET LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE" USINOR , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE QUATRE NAVIRES - LE "SYRVE", LE "TURKU", LE "THONON" ET LE "SERRA AZUL", DONT ELLE A SUPPORTE LES SURESTARIES, A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE DUNKERQUE PAR LES CHALUTIERS DE MARINS-PECHEURS EN AOUT 1980 ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU, SOUS LE N° 27 965, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980 ET LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE DEUX NAVIRES - LE "AGRIA CORBIS" ET LE "Y... VICTORIA", DONT ELLE A SUPPORTE LES SURESTARIES, A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE DUNKERQUE PAR LES CHALUTIERS DE MARINS-PECHEURS EN AOUT 1980 ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 27 964 ET 27 965 DE LA SOCIETE ANONYME "UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE" USINOR SONT DIRIGEES CONTRE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LORS DU MOUVEMENT REVENDICATIF DES MARINS-PECHEURS DECLENCHE EN AOUT 1980, PLUSIEURS CHALUTIERS ONT ETABLI DES BARRAGES ET BLOQUE LES ACCES DU PORT DE DUNKERQUE ; QUE LA SOCIETE USINOR A DEMANDE A DEUX REPRISES LE 25 AOUT 1980 AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE DESIGNER UN EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE PLUSIEURS NAVIRES, DONT ELLE A SUPPORTE LES SURESTARIES, ET DU FAIT DES PERTES D'EXPLOITATION NEES DE L'INTERRUPTION DE SES APPROVISIONNEMENTS ; QUE LA MESURE DEMANDEE EST SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'ACTION QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENGAGER LA SOCIETE CONTRE DES PERSONNES PUBLIQUES ET NOTAMMENT CONTRE LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, DANS SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, PARMI LESQUELLES FIGURE LA POLICE DE L'ACCES AU PORT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR SES DEMANDES QUI N'ETAIENT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET A DEMANDER L'ANNULATION DES ORDONNANCES ATTAQUEES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME USINOR DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE LILLE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, LES EXPERTISES DEMANDEES NE REVETENT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE, PAR SUITE, LES DEMANDES DE LA SOCIETE USINOR NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME USINOR DEVANT LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS DE LILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE USINOR, AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1981, n° 27964;27965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/02/1981

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