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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 12073

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12073
Numéro NOR : CETATEXT000007686599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;12073 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Zonage d'un plan d'occupation des sols modifié uniquement pour permettre l'octroi d'un permis de construire d'une S - C - I.

01-06-01, 68-01-01, 68-03-03-02 Le transfert en zone d'habitation par le P.O.S. de C., approuvé par arrêté préfectoral de mars 1977, des parcelles voisines du stade municipal et formant, dans le plan rendu public en avril 1975 ainsi d'ailleurs que dans l'ancien plan d'urbanisme, une zone destinée aux équipements culturels et sportifs, n'a eu d'autre objet que de favoriser la réalisation des projets d'une S.C.I.. Ainsi, le P.O.S. de C., en tant qu'il classe ces parcelles en zone d'habitation est entaché de détournement de pouvoir. Par suite, le permis de construire accordé en avril 1977 à la S.C.I. est lui-même illégal.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité du P - O - S - invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire.

54-01-07-05, 54-07-01-04, 68-03-07-02 Recours dirigé contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire. Possibilité d'exciper, à l'appui de ce recours, de l'illégalité des dispositions du P.O.S. en vigueur concernant la zone où le permis a été délivré [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité du P - O - S - invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - Détournement de pouvoir - Zonage d'un P - O - S - modifié uniquement pour permettre l'octroi d'un permis de construire à une S - C - I.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dispositions d'un P - O - S - relatives à une zone de la commune entachées de détournement de pouvoir - Annulation d'un permis accordé dans cette zone.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité des dispositions du P - O - S - concernant une zone invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un permis accordé dans cette zone.

Références :


1. cf. Dames Robinet et Flandre, 3173, 1979-02-05 ; Perier, 16207, 1981-02-04, RAPPR. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie, 25926, 1981-01-09


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" , 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 682 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 11 MARS 1977, DES PARCELLES VOISINES DU STADE MUNICIPAL ET FORMANT, DANS LE PLAN RENDU PUBLIC LE 28 AVRIL 1975, AINSI D'AILLEURS QUE DANS L'ANCIEN PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, UNE ZONE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FAVORISER LA REALISATION DES PROJETS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ; QU'AINSI, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QU'IL CLASSE LESDITES PARCELLES EN ZONE D'HABITATION, EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, EST LUI-MEME ILLEGAL ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS", SOONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-11 Marne
Arrêté préfectoral 1977-04-07 Marne permis de construire Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 12073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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