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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 17137

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17137
Numéro NOR : CETATEXT000007664005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;17137 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Contrats comportant occupation du domaine public - Exploitation d'une buvette et d'un restaurant dans un parc zoologique - Expulsion de l'exploitant à l'expiration de la convention - Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Non-renouvellement d'une concession de restaurant et buvette - [1] Conditions - [2] Modalités de liquidation de la convention de concession.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 25 MAI 1979 ET LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... GASTON DEMEURANT ..., A LA VARENNE SAINTE-HILAIRE VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A ORDONNE L'EXPULSION DE M. Y... QU'IL OCCUPE AU PARC ZOOLOGIQUE DU BOIS DE VINCENNES ; ACCORDE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE DE 5000 F POUR EVICTION IRREGULIERE DE L'APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EN JANVIER 1976 ; REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES ET LA SAISIE QUI AURAIT ETE IRREGULIERE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° CONDAMNE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE A LUI VERSER LA SOMME DE 500.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'EXPULSION A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EFFETS DE LA CONVENTION EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, CONCESSIONNAIRE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS AFFECTEES AU PARC ZOOLOGIQUE DU BOIS DE VINCENNES, A LUI-MEME CONCEDE A M. X... L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE ET D'UN RESTAURANT ETABLIS DANS CE PARC, ONT DEFINITIVEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS 1970 ; QU'AINSI, M. X... N'AVAIT PLUS, A PARTIR DU 1 ER AVRIL 1970, AUCUN TITRE A SE MAINTENIR SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC OU SONT EXPLOITES CES ETABLISSEMENTS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE OCCUPANT SANS TITRE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE LE 3 MAI 1978 PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET TENDANT A L'EXPULSION DE M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET M. X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE M. X... ET DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI POUVAIT ETRE REGULIEREMENT POURSUIVI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962, EN VERTU D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR L'AGENT COMPTABLE DU MUSEUM ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI, EU EGARD A LA NATURE DES PRODUITS MIS EN RECOUVREMENT, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT ET POUR CONNAITRE DU BIEN-FONDE DU COMMANDEMENT DECERNE CONTRE M. X..., A REJETE, SUR CE POINT, LES PRETENTIONS DU REQUERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS DES CONTRATS PASSES ENTRE LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ET M. X... PREVOYAIENT EXPRESSEMENT QUE TOUTES LES INSTALLATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES PAR LE CONCESSIONNAIRE, A LA SEULE EXCEPTION DES OEUVRES D'ART, DEVIENDRAIENT DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU MUSEUM A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE, DES LORS, M. X..., QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EXECUTES APRES L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, N'EST PAS MIEUX FONDE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DU CONTRAT POUR DEMANDER AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE LE PAIEMENT DES AMELIORATIONS QU'IL AURAIT APPORTEES AUX OUVRAGES ; QUE, S'IL SOUTIENT EN OUTRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, QUE LA RENTABILITE DE SON EXPLOITATION A SOUFFERT DES CONTRAINTES QUI LUI AURAIENT ETE IMPOSEES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE L'AURAIT ASSUJETTI A D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT PREVUES AU CONTRAT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, SUR CE POINT EGALEMENT, REJETE LES PRETENTIONS DE M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR M. Z... DES IRREGULARITES PRETENDUES DE L'APPEL D'OFFRES DU 17 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES QUE L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DU RESTAURANT A UN CONCURRENT DE M. GENET EST MOTIVEE PAR DES RAISONS TIREES DE L'INTERET DE LA CONCESSION ET, NOTAMMENT, DES MODALITES D'EXPLOITATION DU RESTAURANT PAR LE CONCESSIONNAIRE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PREFERENCE ACCORDEE A CE CONCURRENT PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MUSEUM ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DE CE FAIT ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA CONCESSION DE LA BUVETTE, QUE L'ADMINISTRATION N'A ETE SAISIE QUE DE DEUX PROPOSITIONS EMANANT, L'UNE, DE M. X... ET, L'AUTRE, DU FILS DE CELUI-CI ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CONCURRENCE AVAIT ETE INSUFFISANTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER L'APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX, LA COMMISSION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EST FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ETAIT ENGAGEE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE LE CONDAMNANT A PAYER A M. X... UN INDEMNITE DE 5000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DE M. X... ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES IRREGULARITES QU'IL IMPUTE A LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 17137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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