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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 février 1981, 19657

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19657
Numéro NOR : CETATEXT000007664054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;19657 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Projet non subordonné à l'avis ou à l'avis conforme de services relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites - Circonstance qu'un de ces services a été en fait consulté sans influence sur la compétence.

68-03-02-04 Demande de permis de construire une structure gonflable rejetée par décision du préfet. Annulation de ce rejet pour incompétence, la demande n'étant pas au nombre de celles sur lesquelles le préfet est seul compétent pour statuer en vertu de l'article R.421-32, alinéa 2 du code de l'urbanisme. En particulier, bien que l'architecte des bâtiments de France ait été consulté par le demandeur du permis, le projet n'était soumis par aucune disposition "à l'avis ou à l'avis conforme des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites" et, par suite n'entrait pas dans le cas visé au 9 de l'alinéa 2 de l'article R.421-32 [RJ1].

Références :


1. cf. Association pour la sauvegarde de Montmorency, 1976-05-26, p. 274


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE X... JAMES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NEUILLY SUR SEINE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS DE SEINE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE STRUCTURE GONFLABLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QUE SI, PAR EXCEPTION A CETTE REGLE, LE PREFET EST COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET POUR LEQUEL L'ASSOCIATION REQUERANTE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE VISAIT L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 2, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE AIT ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, CE PROJET N'ETAIT SOUMIS PAR AUCUNE DISPOSITION "A L'AVIS OU A L'AVIS CONFORME DE SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES" ET, PAR SUITE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS ALORS VISE PAR LE 9° DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 421-32. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975.
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES", SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-10-22 Hauts-de-Seine refus permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-32 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 19657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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