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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1981, 22174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22174
Numéro NOR : CETATEXT000007688596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;22174 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Allocation de crédits de fonctionnement à une université.

01-01-06-02-01, 30-02-05-01 En arrêtant le 29 décembre 1976 à 173.000 Frs, par une appréciation discrétionnaire des besoins de cet établissement, le montant des crédits alloués à l'université de L. pour le fonctionnement de ses services communs pour l'année 1977, le ministre chargé des Universités, contrairement à ce qu'il soutient, a pris, par application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, non une mesure purement indicative et prévisionnelle, mais une décision administrative par laquelle il fixait le montant de la subvention allouée par l'Etat et qui, par suite, dans la mesure où elle créait des droits, ne pouvait être rapportée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux. Dès lors qu'il n'est pas allégué que l'Université de L. n'ait pas assuré, conformément au principe de continuité du service public, le fonctionnement sans interruption du service dont elle avait la charge, illégalité de la décision du ministre refusant de verser à l'Université de L. les 8.650 Frs de subvention restant à payer [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Crédits de fonctionnement alloués par l'Etat à une Université - Décision créatrice de droit.

Références :


1. Cf. Secrétaire d'Etat aux Universités C/université de Bordeaux II, S., 1979-03-30, p. 141


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET TENDANT ; 1° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 ANNULANT SA DECISION DU 8 MARS 1978 REFUSANT DE VERSER UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'UNIVERSITE DE LIMOGES, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'EN ARRETANT LE 29 DECEMBRE 1976 A 173.000 F PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES BESOINS DE CET ETABLISSEMENT, LE MONTANT DES CREDITS ALLOUES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN DE SES SERVICES COMMUNS PENDANT L'ANNEE 1977, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, NON UNE MESURE PUREMENT INDICATIVE ET PREVISIONNELLE, MAIS UNE DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE IL FIXAIT LE MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR L'ETAT ET QUI, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLE CREAIT DES DROITS, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE POUR ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QU'IL SUIT DE LA ET, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'UNIVERSITE DE LIMOGES N'AIT PAS ASSURE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION DU SERVICE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ESTIME QUE SA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1978 REFUSANT DE VERSER A L'UNIVERSITE DE LIMOGES LES 8.650 F DE SUBVENTION RESTANT A PAYER PORTAIT ILLEGALEMENT ATTEINTE AUX DROITS QUE CET ETABLISSEMENT TENAIT DE LA DECISION PRECITEE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 DEVENUE DEFINITIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1978-03-08 Universités Decision attaquée Annulation
LOI 68-978 1968-11-12 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 22174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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