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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 09728

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09728
Numéro NOR : CETATEXT000007617093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;09728 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Méthode de reconstitution des bénéfices - Avant-dire droit aux fins de permettre à l'administration de fournir les éléments de la méthode de reconstitution suivie par le vérificateur - Précisions non fournies.

19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-01-04 En s'abstenant de révéler, à la suite d'un supplément d'instruction, les éléments de la méthode de reconstitution suivie par le vérificateur [c'est à dire la liste des produits qui ont servi de base aux calculs de l'administration, assortie de l'indication de leurs prix d'achat et de vente et de la pondération selon laquelle les marges partielles de bénéfice brut ainsi calculées auraient concouru à dégager une marge globale égale à la marge admise par le syndicat professionnel], l'administration n'a pas satisfait à l'obligation dans laquelle elle se trouvait de faire connaître au juge de l'impôt la méthode effectivement suivie par elle. Le contribuable qui n'a pu discuter utilement cette méthode et qui persiste à soutenir que ses recettes brutes n'ont pas excédé les chiffres comptabilisés, doit être réputé avoir apporté la preuve que l'évaluation administrative est exagérée à concurrence du rehaussement apporté aux recettes brutes comptabilisées.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Méthode de reconstitution des bénéfices - Avant-dire droit aux fins de permettre à l'administration de fournir les éléments de la méthode de reconstitution suivie par le vérificateur - Précisions non fournies - Preuve de l'exagération de l'évaluation des bénéfices regardée comme rapportée.


Texte :

VU LA PREMIERE DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UNE REQUETE DE M. X TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1970 A RAISON D'UN REHAUS SEMENT DES BENEFICES DEGAGES PAR L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION FASSE CONNAITRE D'UNE PART LA LISTE DE PRODUITS QU'ELLE INDIQUE AVOIR RETENUS POUR CALCULER LA MARGE DE BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR LA PHARMACIE EXPLOITEE PAR MME X PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS ET, D'AUTRE PART, LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DU BENEFICE BRUT RECONSTITUE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE REQUETE DE M. X TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET QUI PROCEDENT D'UN REHAUSSEMENT DES RECETTES RETENUES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR SON EPOUSE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RENDU UNE DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE, APRES AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI INDIQUAIT AVOIR RECONSTITUE LES BENEFICES COMMERCIAUX EN LITIGE PAR UNE METHODE CONSISTANT A DETERMINER LA MARGE DE BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR L'ENTREPRISE "A PARTIR DE LA REPARTITION DES PRODUITS VENDUS ET DES MARGES BENEFICIAIRES RELEVEES PAR CATEGORIES D'ARTICLE, AINSI QU'EN PRENANT "EN COMPTE LES RABAIS CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS", FASSE CONNAITRE D'UNE PART LA LISTE DES PRODUITS QU'ELLE DECLARAIT AVOIR RETENUS POUR CALCULER LA MARGE DE BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR L'ENTREPRISE ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION DE SON BENEFICE IMPOSABLE. AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS, D'AUTRE PART LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LE MINISTRE FAIT CONNAITRE QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER LES CALCULS QUI ONT ABOUTI A LA RECONSTITUTION DU BENEFICE DE L'ANNEE 1967; QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LE MINISTRE INDIQUE QUE LE VERIFICATEUR AVAIT PRESUME, A PARTIR DE L'EXAMEN D'UN RELEVE DES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS, DONT LA LISTE N'EST PAS PRODUITE, QUE L'ENTREPRISE APPLIQUAIT UNE MARGE DE BENEFICE BRUT EGALE A CELLE ADMISE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL, ET L'AVAIT MAJOREE DU TAUX DE RABAIS SUR ACHATS EVALUES AU VU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRINCIPAL FOURNISSEUR AINSI QUE DE SONDAGES EFFECTUES AUPRES DES AUTRES FOURNISSEURS;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT DE REVELER LA LISTE DES PRODUITS QUI ONT SERVI DE BASE AUX CALCULS DE L'ADMINISTRATION, ASSORTIE DE L'INDICATION DE LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE ET DE LA PONDERATION SELON LAQUELLE LES MARGES PARTIELLES DE BENEFICE BRUT AINSI CALCULEE AURAIENT CONCOURU A DEGAGER UNE MARGE GLOBALE EGALE A LA MARGE ADMISE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL, L'ADMINISTRATION N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE EFFECTIVEMENT SUIVIE PAR ELLE; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE, QUI N'A PU DISCUTER CETTE METHODE ET QUI PERSISTE A SOUTENIR QUE SES RECETTES BRUTES N'ONT PAS EXCEDE LES CHIFFRES COMPTABILISES, DOIT ETRE REPUTE AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST EXAGEREE A CONCURRENCE DU REHAUSSEMENT APPORTE AUX RECETTES BRUTES COMPTABILISEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BENEFICES COMMERCIAUX DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR MME X DOIVENT ETRE CALCULES EN RETENANT DES RECETTES BRUTES S'ELEVANT A 720.248 F AU TITRE DE 1967, 818.370 F AU TITRE DE 1968, 897.119 F AU TITRE DE 1969 ET 1.041.12 AU TITRE DE 1970. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 09728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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