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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 13229

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13229
Numéro NOR : CETATEXT000007686632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;13229 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision pour erreur - Pension de la loi du 14 avril 1924 - Erreur matérielle - Absence - Erreur sur l'échelle de solde d'un sous-officier.

48-02-01-10, 48-02-03 Ancien adjudant-chef de l'armée de l'Air ayant bénéficié à compter du 16 novembre 1967 d'une pension militaire de retraite avec jouissance proportionnelle au titre de la loi du 14 avril 1924 dont les dispositions de l'article 65 n'autorisent la révision que pour cause d'erreur matérielle. Après l'intervention du décret du 10 juillet 1948 créant des échelles de solde pour les sous-officiers et de la loi du 20 septembre 1948 instituant un système de péréquation permettant de réviser le calcul des pensions concédées antérieurement, la pension de l'intéressé a été révisée, à compter du 1er janvier 1948 sur la base de l'échelle de solde n. 3 au lieu de l'échelle n. 4 à laquelle il avait droit. L'erreur ainsi commise n'étant pas une erreur matérielle et l'intéressé n'ayant pas contesté dans les délais de recours contentieux la nouvelle base de cacul de sa pension, celle-ci est devenue définitive.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision pour erreur - Pension de la loi du 14 avril 1924 - Erreur matérielle - Absence - Erreur sur l'échelle de solde d'un sous-officier.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 7 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE SUR LA BASE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 4 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., ANCIEN ADJUDANT CHEF DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 16 NOVEMBRE 1946 SUR SA DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946; QU'IL A BENEFICIE, A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1947 D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 N'AUTORISENT LA REVISION QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE; QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 CREANT DES ECHELLES DE SOLDE POUR LES SOUS-OFFICIERS ET DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UN SYSTEME DE PEREQUATION PERMETTANT LE CALCUL DES PENSIONS CONCEDEES ANTERIEUREMENT, LA PENSION DE M. Y... A ETE REVISEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 SUR LA BASE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 3, QUE SI M. Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 4, L'ERREUR AINSI COMMISE N'ETAIT PAS UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... AIT CONTESTE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX LA NOUVELLE BASE DE CALCUL DE SA PENSION QUI EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE DE L'AIR, S'IL INTRODUIT DES CHANGEMENTS D'ECHELONS DANS LE CLASSEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR MAINTIENT SANS MODIFICATION LA SITUATION ANTERIEURE RELATIVE AUX ECHELLES DE SOLDE ET AUX QUALIFICATIONS REQUISES POUR Y ACCEDER ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 NE PERMETTENT PAS DE REVISER L'ECHELLE DE SOLDE SUR LAQUELLE EST BASEE LE CALCUL DE LA PENSION DE M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A CE QUE SA PENSION SOIT CALCULEE SUR LA BASE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 1 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 9 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. Y....

Références :

Décret 48-1108 1948-07-10
Décret 75-1213 1975-12-22 art. 19
LOI 1924-04-14 art. 65
LOI 1946-04-05 art. 7
LOI 48-1450 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 13229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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