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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 13526

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13526
Numéro NOR : CETATEXT000007686649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;13526 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations purement préparatoires - Possibilité de les contester par des moyens tirés de leur adoption dans des conditions irrégulières - [2] Aliénation des chemins ruraux - Vente - seul procédé légal - Délibération décidant de procéder par voie d'échange - Illégalité.

16-02-01-01-02[1], 16-09-01-01, 54-01-01-02 Les délibérations d'un conseil municipal qui ont un caractère préparatoire et ne contiennent par elles-mêmes aucune décision ne peuvent être utilement contestées que par des moyens fondés sur ce qu'elles auraient été adoptées dans des conditions irrégulières.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Aliénation des chemins ruraux - Impossibilité de procéder par voie d'échanges.

16-02-01-01-02[2], 16-02-01-02, 16-05-02-02, 71-02 Il résulte des dispositions de l'article 69 du code rural que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions définies à cet article. Nullité de droit d'une délibération par laquelle un conseil municipal a décidé d'échanger avec un propriétaire déterminé des parcelles correspondant à un chemin rural avec des parcelles destinées à l'aménagement d'un terrain de sport.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Chemins ruraux - Aliénation - Impossibilité de procéder par voie d'échanges.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Délibérations purement préparatoires d'un conseil municipal - Possibilité de les contester par des moyens tirés de leur adoption dans des conditions irrégulières.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibérations purement préparatoires d'un conseil municipal - Possibilité de les contester par des moyens tirés de leur adoption dans des conditions irrégulières.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Aliénation de chemins ruraux - Impossibilité de procéder par voie d'échanges.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... MARBEAU ; MLLE A..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME , ... ; M. C..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME Z..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME J..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, RUE DU PASSOIR ; MME D..., DEMEURANT A PARIS VIIIEME , ... ; M. F..., DEMEURANT A PARIS VIIEME , ... ; MME H..., DEMEURANT A PARIS XVEME , ... ; MME B..., DEMEURANT A PARIS VEME , ... ; MME G..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... ; M. I..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME ... ; CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 JUILLET ET LE 13 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A IMPLICITEMENT REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIERE-ECOLE DES 16 MARS, 10 AVRIL 1973, 24 MAI, 31 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1974 RELATIVES A L'ECHANGE DE CHEMINS RURAUX TRAVERSANT LA PROPRIETE DE M. X... CONTRE UNE PARCELLE BOISEE LUI APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DELIBERATIONS POUR NULLITE DE DROIT ; 2° ANNULE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DELIBERATIONS DES 16 MARS 1973, 10 AVRIL 1973, 24 MAI 1974 ET 31 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QUE LES DELIBERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE ET NE CONTIENNENT PAR ELLES-MEMES AUCUNE DECISION, NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT CONTESTEES QUE PAR DES MOYENS FONDES SUR CE QU'ELLES AURAIENT ETE ADOPTEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LES REQUERANTS N'ONT PRESENTE A L'ENCONTRE DE CES DELIBERATIONS AUCUN MOYEN DE CETTE NATURE ; QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU ULTERIEUREMENT ARTICLE L. 121-32 DU CODE DES COMMUNES, "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU MEME CODE, REPRIS SOUS L'ARTICLE L. 121-33 DU NOUVEAU CODE, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET. ELLE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL "LORSQU'UN CHEMIN RURAL CESSE D'ETRE AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, LA VENTE PEUT ETRE DECIDEE APRES ENQUETE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ... ; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE. SI, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'AVERTISSEMENT, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'ONT PAS DEPOSE LEUR SOUMISSION OU SI LEURS OFFRES SONT INSUFFISANTES, IL EST PROCEDE A L'ALIENATION DES TERRAINS SELON LES REGLES SUIVIES POUR LA VENTE DES PROPRIETES COMMUNALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU OUVRIR AUX COMMUNES, POUR L'ALIENATION DES CHEMINS RURAUX, D'AUTRES PRECEDURES QUE CELLE DE LA VENTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECITEES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, AINSI D'AILLEURS QUE DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES ANTERIEURES PORTANT SUR LE MEME SUJET, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIERE-ECOLE A ENTENDU NON PAS ALIENER LES CHEMINS RURAUX MENTIONNES DANS CETTE DELIBERATION MAIS ACQUERIR, PAR VOIE D'ECHANGE AVEC UN PROPRIETAIRE DETERMINE, DES PARCELLES DESTINEES A L'ETABLISSEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ET QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET A REFUSE D'EN DECLARER LA NULLITE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : EST DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIERE-ECOLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 RELATIVE A L'ECHANGE DE CHEMINS RURAUX CONTRE DES TERRAINS APPARTENANT A M. MAX X..., ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES YVELINES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LA BOISSIERE-ECOLE, A M. Y..., MLLE A..., M. C..., MME Z..., MME J..., MME E..., M. F..., MME H..., MME B..., MME G..., M. I..., M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 44
Code des communes L121-32
Code des communes L121-33
Code rural 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 13526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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