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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 14618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14618
Numéro NOR : CETATEXT000007618455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;14618 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Influence de l'irrégularité d'une visite domiciliaire effectuée sur le fondement de l'article 1855 du C - G - I - sur la régularité de la procédure d'imposition.

19-01-03-01 Visite domiciliaire effectuée par une brigade de contrôle et de recherche de la direction générale des impôts sur le fondement de l'article 1855 du C.G.I. et saisie à cette occasion, en vertu de l'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, de documents qui ont servi à établir les impositions contestées. A la supposer établie, l'irrégularité de ces opérations serait sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que le service d'assiettte a eu connaissance des documents litigieux en vertu du droit de communication qu'il tient de l'article 1987 du C.G.I. [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activités imposables - Revenus de l'exploitation d'un établissement de prostitution.

19-04-02-01-01-01, 19-04-02-05-01 L'exploitation d'un établissement de prostitution constitue une activité d'entremise, dont les profits sont imposables dans la catégorie des B.I.C. et non dans celle des B.N.C. [RJ2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Revenus de l'exploitation d'un établissement de prostitution.

Références :


1. cf. 80676, 81118, 1975-10-08, T. p. 945. 2. COMP. pour un proxénète, 13222, 1980-11-05


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR MLLE X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS CONTESTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
SUR LA REGULARITE DE L'INFORMATION DU SERVICE D'ASSIETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE : CONSIDERANT QUE MLLE X CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A UNE BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'EFFECTUER, AU LIEU DE SON ACTIVITE, UNE VISITE DOMICILIAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1855 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE REALISER A CETTE OCCASION, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LA SAISIE DE DOCUMENTS QUI ONT SERVI ULTERIEUREMENT AU SERVICE D'ASSIETTE A ETABLIR LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'IRREGULARITE DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1977 DEVENU DEFINITIF, A D'AILLEURS RECONNU LA REGULARITE, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE LE SERVICE D'ASSIETTE A EU CONNAISSANCE DES DOCUMENTS LITIGIEUX EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE MLLE X A, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, EXPLOITE CLANDESTINEMENT, DANS UN APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR LA LOCATAIRE PRECEDEMMENT CONDAMNEE POUR PROXENETISME, UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION ; QU'ELLE S'EST AINSI LIVREE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE, DONT LES PROFITS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET NON, COMME ELLE LE SOUTIENT, DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MLLE X N'A, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, PRODUIT AUCUNE DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS PREVUS AUX ARTICLES 53 ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE FIXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR SUITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES ;
SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION DE MLLE X ONT ETE RECONSTITUEES AU VU D'UNE COMPTABILITE OCCULTE FAISANT RESSORTIR LES COMPTES D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 2 JUIN AU 31 DECEMBRE 1969 ET DONT LES INDICATIONS SONT CONFIRMEES PAR LES COMPTES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1973, AINSI QU'EN TENANT COMPTE, POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES D'IMPOSITION, DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES PAR MLLE X A LA LOCATAIRE DES LOCAUX, LESQUELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES RECETTES DE L'EXPLOITATION ; QUE CETTE RECONSTITUTION DEGAGE DES BASES IMPOSABLES INFERIEURES A CELLES AUXQUELLES ABOUTIRAIT UNE RECONSTITUTION FONDEE SUR LE PRIX DES PRESTATIONS COMPTE AUX CLIENTS DE L'ETABLISSEMENT, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, ET SUR LA CAPACITE D'ACCUEIL DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, SI MLLE X CRITIQUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT EXAGEREMENT APPROXIMATIVE, ELLE N'EN PROPOSE AUCUNE AUTRE PERMETTANT DE RECONSTITUER LES BASES IMPOSABLES AVEC UNE PLUS GRANDE PRECISION. QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENALITES N'A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 8 MARS 1976 ; QUE CE MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES SUR LESQUELLES ETAIT FONDEE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 21 FEVRIER 1975, CONSTITUE DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A ETE A BON DROIT REJETEE COMME TELLE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MLLE X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1855
CGI 1987
CGI 53
CGI 54
CGI 59
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 14618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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