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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 février 1981, 15046

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15046
Numéro NOR : CETATEXT000007688029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;15046 ?

Analyses :

29 - RJ1 EMPLOIS RESERVES - Invalide ayant demandé et obtenu un nouvel emploi compatible avec son invalidité - Traitement correspondant au nouvel emploi inférieur au précédent - Légalité.

29 L'article L.432 du code des pensions militaires d'invalidité ne dérogeant pas au principe selon lequel un fonctionnaire n'a pas droit à un traitement supérieur au traitement maximum attaché à la fonction remplie, il en résulte que si toute mutation d'office d'un invalide entraînant une diminution de traitement est illégale, une telle mutation est régulière lorsqu'elle a été prononcée à la demande de l'intéressé et que celui-ci se voit allouer le traitement maximum afférent au nouvel emploi [RJ1].

Références :


1. cf. Guilleret, S., 1930-12-19, p. 1089


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... MAURICE, 1° LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DU RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, 2° L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 30 JUIN 1976 EN TANT QU'IL N'ACCORDAIT A M. X... QU'UN RECLASSEMENT INSUFFISANT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "TOUT INVALIDE DE GUERRE... QUI, PAR SUITE D'AGGRAVATION DE SON ETAT PHYSIQUE, DEVIENT INAPTE A L'EMPLOI QU'IL OCCUPE, PEUT DEMANDER UN EMPLOI RESERVE COMPATIBLE AVEC SON INVALIDITE... LES INVALIDES DE GUERRE QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS, OBTIENNENT UN NOUVEL EMPLOI PRENNENT RANG DANS LA CLASSE DONT LE TRAITEMENT SE RAPPROCHE LE PLUS DE CELUI AUQUEL ILS AVAIENT DROIT DANS LEURS FONCTIONS ANTERIEURES, SANS QUE CE NOUVEAU TRAITEMENT PUISSE ETRE INFERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT PRECEDEMMENT" ; QUE, CE TEXTE NE DEROGEANT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS DROIT A UN TRAITEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT MAXIMUM ATTACHE A LA FONCTION REMPLIE IL EN RESULTE QUE, SI TOUTE MUTATION D'OFFICE D'UN INVALIDE DE GUERRE ENTRAINANT UNE DIMINUTION DE TRAITEMENT EST ILLEGALE, UNE TELLE MUTATION EST REGULIERE LORSQU'ELLE A ETE PRONONCEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI SE VOIT ALLOUER LE TRAITEMENT MAXIMUM AFFERENT AU NOUVEL EMPLOI ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., APRES LA CONSTATATION DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI DE CHEF DE DISTRICT FORESTIER, A SOLLICITE L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DANS UN SERVICE DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'APRES AVOIR OBTENU ET ACCEPTE SA NOMINATION, A TITRE DE STAGIAIRE, COMME AGENT DE BUREAU A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, IL A ETE TITULARISE DANS CE NOUVEL EMPLOI OU IL A ETE RECLASSE AVEC LE BENEFICE DE L'ECHELON MAXIMUM AFFERENT AUDIT EMPLOI ; QUE, SI LE NOUVEAU TRAITEMENT CORRESPONDANT EST INFERIEUR A CELUI QUE M. X... PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION LUI DENIANT DROIT A DES EMOLUMENTS PLUS ELEVES ; QUE, DES LORS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LA DEMANDE PRESENTEE EN CE SENS PAR M. X... ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT, "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QUE TOUTEFOIS SONT DISPENSEES D'UN TEL MINISTERE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 DE LADITE ORDONNANCE AINSI QUE CELLES QUI EN ONT ETE DISPENSEES PAR DES LOIS Y... ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE CONCLUSIONS EN DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL Y A DONC LIEU DE REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CETTE NATURE QUI ONT ETE PRESENTEES PAR M. X... SOUS SA SEULE SIGNATURE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS AUX FINS DE DOMMAGES INTERETS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L432
Ordonnance 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 15046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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