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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 17213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17213
Numéro NOR : CETATEXT000007617661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;17213 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Instruction du 16 février 1972 relative aux médecins - Médecin anatomo-pathologiste tirant ses revenus professionnels d'analyses médicales.

19-01-01-03, 19-04-02-05-02 Un médecin anatomo-pathologiste qui a exercé la profession de directeur d'un laboratoire d'analyses médicales ne peut se prévaloir des dispositions de l'instruction du 16 février 1972 relative aux frais professionnels dès lors que cette instruction ne concernait au cours des années en litige [1973 et 1974] que les médecins relevant de la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale et que la profession de l'intéressé n'était pas couverte par cette convention.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction forfaitaire pour frais professionnels - Instruction du 16 février 1972 relative aux médecins conventionnés - Médecin anatomo-pathologiste tirant ses revenus professionnels d'analyses médicales - Condition de conformité non remplie.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., - QU'IL LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE DESDITES COTISATIONS;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., M. X SE BORNE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN TANT QUE MEDECIN ANATOMO-PATHOLOGISTE, IL AVAIT DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DITS DU GROUPE III PREVUE EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 16 FEVRIER 1972;
CONSIDERANT QUE CETTE INSTRUCTION NE CONCERNAIT EN 1973 ET 1974 QUE LES MEDECINS RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE 28 OCTOBRE 1971; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES NON COUVERTE PAR LA CONVENTION NATIONALE ALORS EN VIGUEUR; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALIFICATION DE MEDECIN CONVENTIONNE LUI A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, AU COURS DE L'ANNEE 1976, PAR LA CAISSE Y, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SOMMAIRE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
Instruction 1972-02-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 17213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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