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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 17832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17832
Numéro NOR : CETATEXT000007617667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;17832 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Groupement professionnel agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au C - G - I - Association ayant pour objet l'amélioration de la protection sanitaire de l'élevage.

19-05-01 Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour but l'amélioration de la proctection sanitaire de l'élevage et qui se propose notamment de diffuser les méthodes modernes de prophylaxie et de veiller à leur application parmi ses membres constitue un groupement professionnel agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code qui ne se réfère pas seulement aux fédérations d'organismes, alors même que cette association compte parmi ses membres fondateurs, d'honneur ou délégués, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs ou des éleveurs. Association passible de la taxe sur les salaires [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Société X., 1969-01-25, p. 45


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 6 JUILLET 1979, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX A.L.M.A. , ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DAX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE TAXE SUR LES SALAIRES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES... SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES... A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES, A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES... LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... - 3 .A LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU 1. SONT FIXEES PAR DECRET. IL PEUT ETRE PREVU PAR CE DECRET DES REGLES SPECIALES POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PROFESSIONS, NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE PRIS SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, "DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES... LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES ENUMERES CI-APRES : ... UNIONS OU FEDERATION DES ORGANISMES PRECITES ET, GENERALEMENT, TOUS GROUPEMENTS COOPERATIFS MUTUALISTES PROFESSIONNELS AGRICOLES REGULIEREMENT CONSTITUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX, QUI CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A POUR BUT L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DANS SES RAPPORTS AVEC LA PROTECTION SANITAIRE, ET SE PROPOSE A CET EFFET NOTAMMENT DE DIFFUSER LES METHODES MODERNES DE PROPHYLAXIE ET DE VEILLER A LEUR APPLICATION PARMI SES MEMBRES ADHERENTS, LESQUELS SONT DES ELEVEURS ET PROPRIETAIRES D'ANIMAUX S'ENGAGEANT A RESPECTER ET FAIRE RESPECTER CERTAINES REGLES EN LA MATIERE ; QUE, MEME SI ELLE COMPTE PARMI SES MEMBRES FONDATEURS, D'HONNEUR OU DELEGUES, DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DES AGRICULTEURS OU ELEVEURS, ELLE CONSTITUE UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ANNEXE III AU DIT CODE, LESQUELLES NE SE REFERENT PAS SEULEMENT AUX FEDERATIONS D'ORGANISMES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES SALAIRES ; QU'EN CONSEQUENCES ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 231
CGIAN3 53 bis
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 17832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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