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§ France, Conseil d'État, Section, 20 février 1981, 20691

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20691
Numéro NOR : CETATEXT000007668996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;20691 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Conditions - Programme sanitaire d'élevage - Définition.

01-02-02-02-01, 03-01, 03-05-03, 55-03-08, 61-01-04 Les modalités d'application des articles L.606 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la pharmacie vétérinaire, ne peuvent être fixées par décret simple, en vertu de l'article L.617-19 de ce code, que si elles ne sont pas au nombre des règles qui, telles "les conditions d'acquisition, de détention , de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L.612", doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article L.617-18. Les groupements mentionnés à l'article L.612 alinéa 1er ne pouvant acheter, détenir et délivrer à leurs membres les médicaments visés à l'article L.617-6 et, notamment, les oestrogènes que si ces médicaments sont nécessaires à la mise en oeuvre de programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre de l'Agriculture, la définition des programmes sanitaires d'élevage ne peut légalement résulter, en vertu de l'article L.617-18 que d'un décret en Conseil d'Etat. Par suite, illégalité du décret du 8 août 1979 qui assimile aux programmes sanitaires d'élevage, pour l'application de l'article L.612 du code de la santé publique, "les programmes visant à maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes" et qui n'a pas été délibéré par le Conseil d'Etat.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Groupements agricoles - Acquisition - détention - délivrance et utilisation de médicaments vétérinaires [article L - 612 du code de la santé publique] - Conditions - Programme sanitaire d'élevage - Définition - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Conditions - Programmes sanitaires d'élevage - Définition - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Conditions - Programme sanitaire d'élevage - Définition - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Conditions - Programme sanitaire d'élevage - Définition - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 76-1067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 77-306 DU 24 MARS 1977 ; VU L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES L. 606 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS A LA PHARMACIE VETERINAIRE, NE PEUVENT ETRE FIXEES PAR DECRET SIMPLE, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-19 DE CE CODE, QUE SI ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES QUI, TELLES "LES CONDITIONS D' ACQUISITION, DE DETENTION, DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DES MEDICAMENTS VISES A L' ARTICLE L. 612", DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18 ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ; QU' AINSI, LA DEFINITION DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE NE PEUT LEGALEMENT RESULTER, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18, QUE D'UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 8 AOUT 1979, QUI ASSIMILE AUX PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, " LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES" , N' A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D' ETAT ; QUE, DES LORS, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET EMANE D' UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A EN DEMANDER L' ANNULATION PAR CE MOTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979, RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L' AGRICULTURE.

Références :

Code de la santé publique L606
Code de la santé publique L612
Code de la santé publique L617-18
Code de la santé publique L617-19
Code de la santé publique L617-6
Décret 79-689 1979-08-08 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 20691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/02/1981

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