| France, Conseil d'État, Section, 20 février 1981, 20691

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 76-1067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 77-306 DU 24 MARS 1977 ; VU L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES L. 606 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS A LA PHARMACIE VETERINAIRE, NE PEUVENT ETRE FIXEES PAR DECRET SIMPLE, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-19 DE CE CODE, QUE SI ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES QUI, TELLES "LES CONDITIONS D' ACQUISITION, DE DETENTION, DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DES MEDICAMENTS VISES A L' ARTICLE L. 612", DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18 ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ; QU' AINSI, LA DEFINITION DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE NE PEUT LEGALEMENT RESULTER, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18, QUE D'UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 8 AOUT 1979, QUI ASSIMILE AUX PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, " LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES" , N' A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D' ETAT ; QUE, DES LORS, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET EMANE D' UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A EN DEMANDER L' ANNULATION PAR CE MOTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979, RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L' AGRICULTURE.