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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 février 1981, 22600

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22600
Numéro NOR : CETATEXT000007665494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;22600 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Absence - Décret du 10 août 1973 et arrêté interministériel du 12 décembre 1973 - Conséquences - Illégalité des tableaux d'avancement établis sur le fondement de ces textes.

01-07-02, 36-06-02-01-01 Les tableaux d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre des années 1972, 1973 et 1974 ont été établis sur le fondement des dispositions d'un décret du 10 août 1973 et d'un arrêté interministériel du 18 décembre 1973 qui, n'ayant fait l'objet d'aucune publication régulière, ne sont pas entrés en vigueur. Par suite, ces tableaux d'avancement sont illégaux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux établis sur le fondement de textes réglementaires non publiés - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DONT M. X... DEMANDE L'ANNULATION ONT ETE ETABLIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 10 AOUT 1973 ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1973 QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE, NE SONT PAS ENTRES EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LES TABLEAUX DONT S'AGIT SONT ENTACHES D'UNE ILLEGALITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1980 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1973-12-18
Décret 1973-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 22600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/02/1981

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