| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 février 1981, 06846

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS", DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE CHANTEPIC, A RENNES ILLE ET VILAINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD DE PAIEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES MAJORATIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS", QUI A POUR OBJET PRINCIPAL LE NEGOCE DE LA PRODUCTION MARAICHERE ET FLORALE REALISEE PAR SES ADHERENTS, A, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, EDIFIE DES SERRES SUR DES TERRAINS QUI LUI ETAIENT DONNES A BAIL OU DONT LE BAIL LUI ETAIT CEDE, POUR UNE LONGUE PERIODE ET GRATUITEMENT, PAR CEUX-CI ; QU'EN VERTU DE CONTRATS PASSES AVEC LES INTERESSES, ELLE LEUR A CONCEDE LA JOUISSANCE DES SERRES, EN STIPULANT QU'ELLE EN CONSERVAIT LA PROPRIETE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES MARAICHERS, D'UNE PART, DE LUI VERSER, A TITRE DE "PARTICIPATION FINANCIERE", ET A DES DATES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES DES ANNUITES DE L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES SERRES, DES SOMMES EQUIVALANT AU MONTANT DE CES ANNUITES, ET, D'AUTRE PART, DE LUI MAINTENIR LEUR ADHESION, DE LUI VENDRE LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ET DE RESPECTER LES PLANS DE CULTURE QU'ELLE DEFINIRAIT ; QUE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE A PORTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES SERRES EN DEDUCTION DE LA TAXE DONT ELLE-MEME ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE. QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION DES SERRES EN VUE DE LEUR MISE A LA DISPOSITION DE SES ADHERENTS RELEVAIT D'UNE INITIATIVE DE LA SOCIETE DEPOURVUE DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE NEGOCE A RAISON DUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A REFUSE D'ADMETTRE CETTE DEDUCTION ; QU'IL EN EST RESULTE UN RAPPEL DE DROITS DONT, APRES DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL INTERVENUE SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE ET EU EGARD AU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT ELLE DISPOSAIT, A SEUL ETE MAINTENU LE MONTANT DES INDEMNITES DE RETARD AFFERENTES AUX DROITS QUI AURAIENT, EN LEUR TEMPS, ETE ELUDES ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DESDITES INDEMNITES DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES CONTRATS PASSES ENTRE LA SOCIETE ET SES ADHERENTS QUE LES SERRES EDIFIEES PAR LA REQUERANTE LUI ONT PERMIS DE S'ASSURER, POUR UNE LONGUE PERIODE, L'EXCLUSIVITE DE L'ACHAT ET DE LA REVENTE DE LA PRODUCTION DE CES MARAICHERS, AINSI QUE LA FACULTE DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE CETTE PRODUCTION ; QU'AINSI, CES IMMOBILISATIONS ONT ETE AFFECTEES A UNE OPERATION D'ENSEMBLE CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU NEGOCE A RAISON DUQUEL LA SOCIETE EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NON SANS LUI ASSURER DES RECETTES COMPLEMENTAIRES CONSTITUEES PAR LES "PARTICIPATIONS FINANCIERES" VERSEES PAR LES MARAICHERS ; QUE LA SOCIETE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DE REVIENT DES SERRES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS" DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMPRISES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 JANVIER 1973 ET MAINTENUES EN RECOUVREMENT AUX TERMES DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A RENNES EN DATE DU 13 MAI 1974. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "GROUPEMENT MARAICHER RENNAIS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.